08/05/2026
15 % d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice : ce taux réduit a-t-il été appliqué à tort dans votre groupe ?
Pour certaines sociétés, l’analyse du seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires ne se limite plus au seul périmètre fiscal intégré. Il peut désormais falloir tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique pour apprécier l’éligibilité au taux réduit d’IS.
Conséquence directe : des entreprises ayant appliqué le taux réduit en 2023 et 2024 peuvent devoir corriger leur position. Une régularisation reste possible jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd. Les demandes de plan de règlement peuvent aussi être examinées favorablement.
La bonne méthode consiste à vérifier la structure de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires à retenir. Un contrôle rapide permet d’anticiper l’impact et de déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Ce point a-t-il déjà été revu dans votre entreprise ?
