CEG Conseil Expertise & Gestion

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

29/05/2026

Comment est calculée l’indemnisation d’une astreinte médicale ?

Tout dépend d’abord du lieu de l’astreinte : sur place ou au domicile. Les règles de calcul ne sont pas les mêmes. Pour les personnels enseignants et hospitaliers, une précision importante s’ajoute pour les astreintes à domicile : le directeur de l’établissement peut appliquer une majoration en fonction de l’intensité moyenne de l’activité pendant l’astreinte.

Cette majoration s’ajoute à l’indemnisation prévue, mais dans une limite claire : le total ne peut pas dépasser 500 € pour une nuit ou pour 2 demi-journées d’astreinte.

📌 À retenir : le lieu de l’astreinte, le statut du personnel et l’intensité de l’activité changent directement le montant versé. Cette distinction mérite une vérification concrète dans les organisations concernées.

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…

27/05/2026

Le risque avec l’ICCP, ce n’est pas de l’oublier… c’est de la sous-évaluer. 🔎

À la rupture du contrat, les congés non pris se transforment en salaire et doivent être versés sur le dernier bulletin.

Pour sécuriser la fin de contrat :
🗓️ contrôler les jours acquis (période en cours et antérieure) et les jours pris, en jours ouvrables/ouvrés
🧮 comparer maintien de salaire et règle du dixième, puis retenir la méthode la plus favorable au salarié
🧾 afficher distinctement les lignes (acquis N-1 / en cours) et appliquer cotisations + PAS

22/05/2026

Quand la facturation est pensée seulement pour les clients pros, un cas passe souvent au second plan : pour une prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC, la facture est obligatoire.

Une obligation bien gérée repose sur une règle claire intégrée au processus commercial, pas sur un souvenir de dernière minute. 📌

Il faudrait :
🗂️ Vérifier que le modèle de facture contient les mentions requises et une numérotation continue.
⏱️ Déclencher l’émission dès la fin de la prestation ou selon le jalon prévu, afin de garder une comptabilité nette et des justificatifs faciles à retrouver.

Ce seuil mérite d’être automatisé dans les habitudes de gestion.

18/05/2026

Traiter la facturation électronique comme un simple outil fait perdre le bénéfice métier.

Procédure rapide avant bascule :
🧾 Vérifier la cohérence contrat/commande/facture (sinon “faux re**rds”).
🔁 Lister les statuts possibles et l’action attendue pour chacun.
👤 Nommer un responsable et un délai par statut (refus, rejet, validation).

Chez CEG Conseil Expertise & Gestion, on sécurise ces flux avant de “brancher” la plateforme. ✅

Écrivez-nous : [email protected] ✉️

12/05/2026

💼 Les entreprises doivent souvent jongler avec de nombreuses responsabilités, et la couverture des dommages post-livraison est souvent négligée.

C'est là qu'intervient l'extension de garantie "RC après livraison". Actuellement, la RC Pro standard ne couvre pas automatiquement les dommages survenus après la fin d'une prestation. Les enjeux sont clairs : sans cette extension, un défaut ou un vice découvert après livraison peut entraîner des coûts importants et des litiges juridiques.

La solution ? Souscrire à la garantie "RC après livraison", qui offre une protection contre les dommages matériels, corporels ou immatériels survenant après la remise d'un bien. 🔒

12/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur les revenus 2025.

Les échéances de déclaration restent à suivre de près : dépôt papier au 19 mai, déclaration en ligne au 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le résultat déclaré : prolongation de l’exonération des pourboires, baisse des limites du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles pour l’assiette sociale des travailleurs indépendants et prorogation de l’abattement de 500 000 € sur certaines cessions de titres.

Le bon réflexe consiste à vérifier les rubriques qui ont changé avant validation : revenus d’activité, plus-values, dons, emploi à domicile et prélèvement à la source.

08/05/2026

Le taux réduit d’IS a-t-il été appliqué à tort pour 2023 ou 2024 ? L’administration permet une régularisation avant le 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd.

✅ Vérifier si la société a appliqué le taux de 15 % sur la part de bénéfice limitée à 42 500 €.
✅ Vérifier si le seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires a été apprécié au niveau du groupe économique, y compris hors intégration fiscale.
✅ Vérifier si la condition de détention du capital à 75 % est bien respectée.
✅ Vérifier si des déclarations rectificatives doivent être déposées pour 2023 et/ou 2024.
✅ Vérifier si un plan de règlement doit être demandé en cas de complément d’IS.

Cocher ces points permet d’agir à temps et de traiter une éventuelle correction dans de bonnes conditions. Le sujet a-t-il déjà été revu pour vos exercices 2023 et 2024 ?