03/09/2026
⚖️ Gérant de SARL : attention aux projets concurrents pendant votre mandat
Créer une activité concurrente pendant l’exercice de ses fonctions de gérant n’est pas sans risque. ❌
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un gérant de SARL est tenu par un devoir de loyauté envers la société qu’il dirige.
La simple création d’une structure concurrente peut déjà constituer un manquement, même si cette nouvelle société n’a pas encore démarré son activité. 📌
🔸 À retenir :
✔️ Le devoir de loyauté s’applique pendant toute la durée du mandat de gérant.
✔️ La préparation d’un projet concurrent peut engager la responsabilité du dirigeant.
✔️ Une autorisation unanime des associés peut toutefois permettre d’écarter cette interdiction.
Cette décision rappelle l’importance pour les dirigeants d’anticiper leurs projets et pour les sociétés de définir clairement leurs règles de gouvernance. 🔎