25/02/2025
🏡 [ ] Locations meublées et taxe d’habitation : attention au changement de règle !
Le Conseil d'État vient de clarifier un point essentiel sur la des biens loués en meublé. Une décision qui impacte directement les bailleurs en location saisonnière ou courte durée.
Jusqu’à présent, certains échappaient à la taxe d’habitation en louant leur bien une grande partie de l’année. Désormais, le critère déterminant n’est plus le taux d’occupation, mais la faculté de refuser une . Si le propriétaire garde cette liberté, il est redevable de la taxe d’habitation.
Concrètement, que faut-il retenir ?
➡ Location longue durée : le locataire est redevable de la lorsqu'il n'y affecte pas sa résidence principale.
➡ Location saisonnière ou courte durée : c’est le propriétaire qui devra payer.
