21/03/2024
Extrait "Le Revenu".
Les modifications apportées au pacte Dutreil par la loi de finance 2024.
Rappel : le dispositif fiscal DUTREIL optimise la transmission d'entreprise. En effet, deux solutions s'offrent au dirigeant pour transmettre son entreprise.
1) La Cession donc la vente de son entreprise
2) La donation et dans ce cas, les droits de mutation peuvent être exonérés jusqu'à 75% de leur valeur, grace au Pacte Dutreil et l'article 787 B du code général des impôts.
En ma qualité d'Expert en optimisation et transmission du patrimoine du Chef d'Entreprise, je suis formée pour vous accompagner dans ces deux cas.
Plus d'infos au 07 86 87 79 73