24/06/2026
1 mois au lieu de 2 : votre procédure de vente est-elle à jour ?
À compter du 26 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information préalable passe de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié indique ne pas vouloir présenter d’offre.
Autre changement concret : le plafond de l’amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’information directe des salariés disparaît au profit de l’information et de la consultation du CSE.
Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant l’effectif, la présence d’un CSE et le calendrier de cession. Cela permet de sécuriser la procédure, de limiter les erreurs et de fluidifier l’opération.
Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise