Cabinet Ardourel & Mathonier

11/06/2026

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent accéder au passeport de prévention.

Le suivi des formations en santé et sécurité au travail est souvent dispersé entre attestations et fichiers internes. 🧾 Le passeport de prévention centralise ces preuves et rend les compétences SST plus lisibles pour l’employeur comme pour le salarié.

Créé par la loi du 2 août 2021 et géré par la Caisse des Dépôts, le service est accessible aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025. Depuis le 16 mars 2026, l’employeur peut, via Net-entreprises, déclarer les formations internes et vérifier les déclarations existantes.

Dans un premier temps, la déclaration vise les formations obligatoires et celles liées à une autorisation de l’employeur, dans les 9 mois suivant la fin du trimestre. À partir du 1er janvier 2027, quatre catégories seront couvertes, avec un délai de 6 mois.

Pour sécuriser la traçabilité :
✅ Formation SST en entreprise, avec attestation, certificat ou diplôme
📌 Justificatif de réussite ou attestation, si compétences transférables
🛠️ Simulateur, FAQ, tutoriels, guides, puis import de masse dès le 9 juillet 2026

04/06/2026

Les re**rds de paiement sont un défi majeur pour les entreprises françaises, avec des délais qui s'allongent et un effet domino menaçant la stabilité financière.

Et vous, comment gérez-vous les re**rds de paiement dans votre entreprise ?

29/05/2026

Une cyberattaque en 2026 ne vise pas seulement vos données. Elle peut viser votre capacité à produire, facturer, livrer. 🛡️

Avec l’IA, les attaques sont plus rapides et s’adaptent en temps réel. Le travail hybride élargit la surface d’exposition, notamment au niveau des postes de travail. 💻

La protection doit descendre jusqu’au matériel :
🔎 Identifier les équipements et limiter les privilèges
🧰 Activer démarrage sécurisé et chiffrement
📶 Préparer un plan de reprise, y compris hors connexion

La vraie résilience, c’est continuer à fonctionner même en mode dégradé.

21/05/2026

Relancer un client sans le perdre, tout un art. ⚖️

Face à un re**rd de paiement, chaque mot compte. L’objectif : récupérer ce qui vous est dû… sans détériorer la relation.

Méthode, timing, ton : une approche structurée fait toute la différence. 📊

15/05/2026

Ce statut ne vous exclut pas. Il change seulement la manière dont vous êtes concerné. 🧭

En franchise de TVA, on pourrait penser être à part. Pourtant, la réforme de la facturation électronique s’applique bien à vous. 🔍

Pourquoi ?
Parce qu’elle ne porte pas sur la TVA elle-même, mais sur la façon dont les factures circulent entre entreprises. 🧾

À retenir simplement :
📩 Réception obligatoire pour tous dès septembre 2026
🗓️ Émission progressive selon la taille de l’entreprise

Anticiper, c’est éviter de subir la bascule au dernier moment. ⚙️

06/05/2026

91 826 € ou 33 637 € : quel plafond de CFE s’applique en 2026 selon la zone et l’opération ? 🔍

En ZFU-TE, ainsi que pour les activités commerciales en QPPV, le plafond d’exonération temporaire passe à 91 826 €, contre 90 737 € en 2025. L’écart paraît limité, mais il compte dès qu’il faut sécuriser une base nette imposable.

En revanche, pour les créations ou extensions d’établissements en QPPV, le plafond reste fixé à 33 637 €. Autre point à intégrer : cette exonération est supprimée pour les créations ou extensions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Le bon réflexe consiste à vérifier quatre éléments avant toute déclaration : la zone concernée, la nature de l’activité, la date de l’opération et le plafond applicable. 💡

CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

30/04/2026

Le report prévu par Omnibus jusqu’à 2028 pour certaines entreprises peut donner un faux sentiment de marge. ⏳

Dans les premiers rapports, la vraie zone de friction a été la donnée : près d’une entreprise sur deux n’a pas réussi à boucler tous les indicateurs attendus. 📊

La difficulté n’est plus de comprendre la CSRD, mais de prouver chaque chiffre avec une chaîne de données solide.

Concrètement : il vous faudra nommer un responsable par indicateur, verrouiller la méthode de calcul, et conserver les justificatifs dès la collecte (pas à la fin). 🧩

14/04/2026

La responsabilité du gérant en matière de rémunération dans une EURL est un sujet sensible. 🔍

La Cour de cassation a récemment confirmé que la rémunération doit être décidée par les statuts ou une décision formelle de l'associé unique. En l'absence de cette formalité, le gérant engage sa responsabilité pour faute de gestion, même sans mauvaise foi. ⚖️

Un cas récent illustre cette rigueur : une gérante remplaçant un associé unique s'est octroyée une rémunération sans décision formelle. Bien que la cour d'appel ait initialement écarté la faute, la Cour de cassation a censuré cette décision, insistant sur la nécessité d'une décision formelle.

Quelques points à retenir :
- 📌 La rémunération du gérant doit être consignée dans le registre des décisions.
- 📌 La responsabilité du gérant peut être engagée pour faute de gestion.
- 📌 Un mandataire ad hoc peut être désigné si l'associé unique est empêché.

07/04/2026

💡 Vous pensez pouvoir reporter votre déficit en toute liberté ?

Regardez la vidéo et sécurisez votre stratégie fiscale ! 🔍