Cabinet Ardourel & Mathonier

26/08/2026

Une annonce légale reste-t-elle visible indéfiniment ? 👀

Après sa publication, elle reste consultable en ligne pendant une durée encadrée. Et ce détail peut avoir des impacts bien plus importants qu’on ne le pense.

Modification de société, création, transfert… mieux vaut comprendre comment fonctionne cette visibilité. ⚖️

18/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

06/08/2026

Deux vérifications utiles pour les équipes paie et RH :

🧾 En cas de re**rd de cotisations, recalculer les majorations période par période si le taux a changé.

👤 Pour la retraite progressive, actualiser les trames RH : l’accès complémentaire s’aligne sur l’ouverture du dispositif dès 60 ans, sous conditions.

Une règle imprécise en paie ou une information datée en RH crée vite un risque évitable. ⚠️

31/07/2026

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

20/07/2026

Pourquoi le scope 3 complique-t-il autant un Bilan Carbone® ?

Parce qu’il additionne des émissions dispersées hors des murs de l’entreprise, mais bien liées à son activité. 🌍

Fournisseurs, trajets domicile-travail, fin de vie des produits : la difficulté n’est pas seulement de compter, c’est d’aller chercher la bonne donnée au bon endroit. 📊
C’est souvent là que la démarche perd du temps.

Réflexe utile : nommer un référent par poste clé et privilégier les données physiques dès qu’elles existent, avant les estimations monétaires. 🔧

Un bilan devient vraiment utile quand il sert à prioriser un plan de transition, pas à remplir un tableau. ✅

15/07/2026

Ce nouveau congé supplémentaire de naissance soulève déjà plusieurs questions pour les organisations et les salariés.

Qui peut en bénéficier ? Chacun des deux parents salariés peut disposer de ce congé, sous réserve des conditions prévues par les textes.

Que précisent les décrets ? Ils détaillent les modalités de mise en œuvre, les démarches déclaratives et le montant de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale.

Pourquoi anticiper dès maintenant ? Parce que la gestion des absences, de la paie et des déclarations devra être alignée avec ce nouveau cadre.

Le point clé : ce congé ne se limite pas à un principe. Il crée aussi des règles concrètes d’indemnisation et de traitement administratif. Votre organisation a-t-elle déjà identifié les ajustements à prévoir ?

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

09/07/2026

On croit qu’une facture devient électronique dès qu’elle est en PDF. En réalité, ce n’est pas le fichier qui fait la conformité, c’est son passage par une plateforme agréée. 📩

À l’approche du 1er septembre 2026, la confusion est risquée. Un simple envoi par courriel peut laisser croire que l’organisation est prête, alors que l’entreprise reste hors cadre. ⚠️ La conformité ne dépend plus du format visible par le client, mais du circuit technique utilisé pour transmettre la facture.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant un point précis : votre outil sait-il émettre et recevoir via une plateforme agréée, ou produit-il seulement des PDF ? ✅

03/07/2026

En 2026, l’exonération de cotisations sociales JEI ou JEII est plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.

Le JEII, créé à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, ouvre les mêmes avantages sociaux et fiscaux que le JEI, sous conditions. Mais l’éligibilité ne suffit pas : il faut aussi mesurer l’effet réel du dispositif dans la paie. 📘

Quand plusieurs salariés R&D sont concernés, le plafond peut être atteint plus vite que prévu.

D’où l’intérêt d’intégrer ce seuil dès le début d’exercice dans les prévisions de charges, les simulations de recrutement et le suivi mensuel. 📊

Le bon pilotage ne se joue pas dans le principe de l’exonération… mais dans sa maîtrise concrète.