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23/01/2026

HAUSSE DE LA COTISATION PATRONALE DÉPLAFONNÉE D'ASSURANCE VIEILLESSE😭

Un décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2026 a relevé le taux de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse « sécurité sociale » de 0,09 point, avec effet immédiat.

Le taux de cette cotisation est donc passé, dans le cas général, de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Selon la Direction de la sécurité sociale, cette augmentation s'inscrit dans le cadre d'un « échange de taux entre les taux d'assurance vieillesse de base et le taux net de cotisation AT/MP prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 ».

Décret 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 (art. 1, 5° et art. 5) ; actualité BOSS du 31 décembre 2025

23/01/2026

DURÉE MAXIMUM D'UN STAGE EN ENTREPRISE

Selon le code du travail, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut pas excéder 6 mois par année d'enseignement.

Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation, un étudiant avait été en stage auprès d'une société du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2026, avec une seule interruption d'un mois en juillet 2025. Ces stages avaient été effectués dans le cadre de trois conventions successives conclues avec trois établissements d'enseignement différents.

Le plafond de 6 mois de stage par année d'enseignement auprès d'un même organisme d'accueil ayant été largement dépassé, l'étudiant avait saisi les prud'hommes pour obtenir la requalification de ces stages en contrat de travail. La difficulté provenait plus précisément des deux premiers stages. En effet, sur une année d'enseignement (du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015), l'étudiant avait été stagiaire au sein de la même entreprise pendant 10 mois (du 1er septembre au 31 décembre 2014, puis du 2 janvier au 30 juin 2015), dans le cadre de deux conventions de stage.

L'étudiant a été débouté par la cour d'appel, qui a considéré qu'aucun des stages n'avait excédé une durée de 6 mois et que chacun d'eux correspondait à une année d'enseignement auprès d'établissements différents.

Mais, pour la Cour de cassation, peu importe que le stagiaire ait été inscrit auprès de deux établissements au cours de l'année d'enseignement litigieuse. Ce qu'il fallait retenir, c'était que « l'intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de 10 mois, au cours de la même année d'enseignement et dans un même organisme d'accueil ».

La cour d'appel aurait donc dû requalifier les stages en contrat de travail.

23/01/2026

TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS🧐

Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne sont pas intégralement déductibles du résultat imposable. Ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence.

Le taux maximum d'intérêts déductibles pour les entreprises dont l'exercice de 12 mois est clos au 31 décembre 2025 est fixé à 4,55 %.

18/01/2026

ÉCOUVERTS BANCAIRES CONSENTIS AUX PROFESSIONNELS : NOUVELLE HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT

Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.

Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (ou TEG) qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 1er trimestre 2026. Après une baisse aux 2e et 3e trimestres 2025, le taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques augmente au 4e trimestre, passant de 14,16 % à 14,23 %. Le taux usuraire sur les découverts bancaires est, ainsi, fixé à 18,97 % pour le 1er trimestre 2026.

Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l'usure que pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

18/01/2026

LES TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL SONT PARUS POUR LE 1er SEMESTRE 2026

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.

Ces deux taux viennent d'être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2026 et s'élèvent à :

- 6,67 % (contre 6,65 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 2,62 % (contre 2,76 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure.

Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,67 % ; il est de 2,62 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de re**rd de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 7,86 % au 1er semestre 2026.

18/01/2026

TPE Fiscal
OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PRESTATAIRES DE CRYPTO-ACTIFS

Les prestataires de crypto-actifs doivent souscrire auprès de l'administration fiscale française une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par leur intermédiaire au titre de l'année civile. Cette nouvelle obligation déclarative, introduite par la loi de finances pour 2025, s'applique aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

Un décret publié le 24 décembre 2025 apporte des précisions sur la définition des prestataires soumis à cette nouvelle obligation de déclaration, sur les définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative, sur les modalités déclaratives, etc.

18/01/2026

Vie des affaires
UNE EXPERTISE DE GESTION PEUT ÊTRE DEMANDÉE MÊME EN L'ABSENCE D'URGENCE

Une SARL est placée en redressement judiciaire le 12 février 2014. Par la suite, un plan de redressement est arrêté pour 10 ans. Pendant l'exécution du plan, un associé de cette SARL se plaint d'un manque d'information de la part de la société et sollicite en justice une expertise de gestion.

Pour mémoire, un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La SARL s'oppose au recours de l'associé et fait valoir devant les juges :

- d'une part, que la demande d'expertise porte sur une période postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et a été portée en justice pendant l'exécution du plan de continuation, si bien que les opérations en cause sont imputables au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ;

- d'autre part, que la demande d'expertise, faite devant la juridiction des référés, suppose un caractère d'urgence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Tant la cour d'appel que la Cour de cassation rejettent les arguments de la SARL.

D'abord, les juges rappellent que le jugement arrêtant un plan de redressement rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens. Par conséquent, la demande de l'associé porte sur des actes réalisés par les dirigeants sociaux et ces opérations peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion. Ensuite, et surtout, la haute juridiction précise que « l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion ».

La demande de l'associé est donc recevable et un expert peut être désigné.

18/01/2026

SOCIAL

ADOPTION : LE SALARIÉ BÉNÉFICIE DE 5 ABSENCES MAXIMUM PAR PROCÉDURE D'AGRÉMENT

La loi du 30 juin 2025 a prévu un droit pour les salariés engagés dans une démarche d'adoption, de s'absenter pour se présenter aux entretiens obligatoires d'obtention de l'agrément.

Ces absences n'entraînant aucune diminution de la rémunération et devant être assimilées à une période de travail effectif pour :

-la détermination de la durée des congés payés ;

-les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.

Un décret devait préciser le nombre maximal d'autorisations d'absence pour que la mesure devienne effective.

Or, le décret du 31 décembre 2025 prévoit, que ce droit nouveau du salarié concerné, est plafonné à 5 absences par procédure d'agrément.

30/12/2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SAS OU SASU PEUT-IL ARRÊTER LES COMPTES ANNUELS ?

L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment rendu un avis concernant la possibilité, pour un directeur général (DG) de SAS ou de SASU, d'arrêter les comptes annuels et d'établir le rapport de gestion.

Pour rappel, la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Pour l'assister, un directeur général (DG) peut être nommé. Ce sont les statuts qui déterminent ses pouvoirs, lesquels peuvent être identiques à ceux du président.

Dans ce contexte, l'Ansa précise que, dans une SAS, un DG disposant des mêmes pouvoirs que le président, et en l'absence de disposition contraire, peut arrêter les comptes annuels, établir le rapport de gestion et convoquer l'assemblée appelée à se prononcer. Il y a alors égalité de pouvoirs entre les deux.

En revanche, dans une SASU, la situation est différente : le code de commerce impose que seul le président arrête les comptes et le rapport de gestion. Les statuts ne peuvent donc pas déléguer cette compétence à un DG.

Le comité juridique de l'Ansa propose, en ce sens, une évolution législative pour autoriser cette délégation.

30/12/2025

Sauf option pour le report en arrière, les entreprises soumises à l'IS peuvent reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices ultérieurs sans limitation de durée.

Ce report n'est pas possible en cas de changement de régime fiscal, de changement d'objet social ou d'activité réelle ou bien de disparition des moyens de production.

Dans le droit fil de la jurisprudence, plusieurs décisions récentes confirment deux points importants concernant la notion de changement d'activité réelle.

En l'occurrence, une simple baisse du volume d'activité ne suffit pas à caractériser un changement d'activité réelle si les activités de la société continuent d'être exercées et qu'aucun transfert ou abandon n'est constaté.

Par ailleurs, en cas d'abandon ou de transfert portant sur plusieurs activités, il y a changement d'activité réelle s'il est constaté, globalement au niveau de la société, une variation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.

27/11/2025

SÉCURISER LES MOTS DE PASSE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE POUR LIMITER LES CYBERATTAQUES

La plupart des cyberattaques reposent sur des erreurs humaines, parmi lesquelles figurent l'emploi de mots de passe trop simples ou souvent réutilisés.

Un levier essentiel pour renforcer la cybersécurité consiste à sensibiliser les salariés à l'usage de mots de passe dits « robustes ».

Pour atteindre un niveau satisfaisant de sécurisation, il est recommandé :

#149; d'utiliser un mot de passe différent pour chaque compte ;

#149; de créer un mot de passe comportant au moins 12 caractères, incluant des lettres majuscules, minuscules, des chiffres et des signes spéciaux ;

#149; de ne pas utiliser d'informations personnelles pour le créer ;

#149; de changer régulièrement de mot de passe (tous les trois mois), ou plus fréquemment en cas de doute ;

#149; d'activer la double authentification dès que possible, ce qui permet d'être alerté par SMS ou par courriel si quelqu'un tente de se connecter frauduleusement.

Pour faciliter la création d'un mot de passe sécurisé, il est possible d'utiliser le générateur gratuit proposé par la CNIL ou un gestionnaire de mots de passe.

En cas de cybermalveillance, le site « 17cyber.gouv.fr » propose une assistance. Pour les victimes ou témoins d'une infraction, un signalement peut être effectué sur le portail officiel « Pharos ».

Actualités du 14 octobre 2025, site cybermalveillance.gouv.fr

27/11/2025

CDD : QUAND LE SALARIÉ REMPLACÉ EST LICENCIÉ
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Un CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment, pour remplacer un salarié absent. La fin de l'absence de la personne remplacée peut être son licenciement et si le CDD se poursuit après, il peut être requalifié en CDI.

Dans une affaire du 13 novembre 2025, un salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail demandait, notamment, la requalification de son CDD en CDI, car son contrat n'avait pas été rompu après le licenciement du salarié qu'il remplaçait.

C'est en vain que l'employeur avait tenté de faire juger qu'il n'y avait pas de requalification en CDI, puisque le salarié, du fait de la suspension ininterrompue de son CDD, n'avait pas repris le travail après le licenciement : l'employeur s'étant abstenu pendant plus de 2 ans d'informer le salarié en CDD du licenciement du salarié remplacé, il avait maintenu la relation contractuelle et ainsi, le CDD pouvait être requalifié en CDI.

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