Lacaze & associés

17/06/2026

5 catégories de données peuvent désormais être transmises après une DSN de substitution.

À partir de juin 2026, ce mécanisme entre en application effective pour certaines anomalies constatées sur la période d’emploi 2025. L’Urssaf peut rectifier certaines données déclarées, avec un impact possible sur les cotisations sociales et sur les droits des salariés. 📌

Les premiers organismes destinataires sont les régimes d’assurance vieillesse obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions. Les informations transmises couvrent notamment l’identité, les cotisations, la situation professionnelle et les périodes d’emploi concernées.

Le point opérationnel à retenir : dès que l’employeur est informé de corrections pouvant affecter les droits à prestations, l’information du salarié devient obligatoire. Une trace écrite, datée et conservée, permet de sécuriser le process et d’éviter les oublis.

15/06/2026

Les “petits colis” sont souvent perçus comme des achats sans conséquences, mais une taxe forfaitaire peut changer l’addition article par article. 🧾

Elle concerne les importations depuis des pays tiers, pour des articles dont la valeur est inférieure à 150 €, y compris en métropole et dans plusieurs territoires d’outre-mer. 📦
Point de vigilance : certains envois depuis des territoires européens hors territoire douanier de l’Union ne sont pas concernés. 🗺️

Côté pratique, mieux vaut cartographier les références importées concernées, vérifier qui supporte la taxe selon votre schéma de vente (vendeur, plateforme, destinataire), et anticiper l’affichage prix/marges tant que la règle s’applique. 🔎

11/06/2026

L’erreur fréquente consiste à traiter la transformation comme un simple changement d’intitulé. ⚠️

En pratique, la société continue d’exister, mais son cadre de fonctionnement doit être revu : décision des associés, rapport du commissaire à la transformation si nécessaire, statuts mis à jour, puis publicité et dépôt au guichet unique. 🧩 La transformation modifie les règles de fonctionnement sans effacer le passé juridique de la société.

La bonne pratique consiste à comparer sérieusement la forme d’arrivée avant de lancer les formalités, puis à sécuriser l’annonce légale dès que la décision est prise. 📄 Sans publication conforme, le dossier peut être retardé ou refusé.

09/06/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

05/06/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »

03/06/2026

Emploi d’été 🌞

Un recrutement estival reste un CDD classique. Motif légal, contrat écrit remis sous 48 heures et, pour un mineur, signature du représentant légal sont indispensables.

La gestion doit aussi être précise : période d’essai encadrée, salaire au moins au SMIC ou au minimum conventionnel, versement sur le compte approprié, visite médicale avant l’embauche pour les mineurs.

Points à vérifier avant l’embauche :
📌 Pas d’affectation à des travaux dangereux.
📌 Horaires, pauses et repos adaptés aux mineurs.
📌 Avant 16 ans : autorisation de l’inspection du travail et emploi limité pendant les vacances.

Un emploi d’été se prépare comme tout recrutement. Cette rigueur protège l’organisation et le dirigeant.

28/05/2026

Un pacte d’associés sans durée n’est plus un pacte “fragile”. 🔍

La Cour de cassation pose une règle claire (11 mars 2026) : en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société.

Conséquence directe : la résiliation unilatérale est écartée par principe. ⚖️

La logique est que le pacte n’est plus assimilé à un contrat à durée indéterminée, mais rattaché à la durée statutaire de la société. Cette présomption peut être renversée, mais uniquement par des éléments précis, internes ou externes au pacte. 📄

Une décision qui renforce la stabilité des relations entre associés… et invite à une rédaction encore plus maîtrisée. 🧭

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

27/05/2026

Offrir des avantages à vos salariés, une bonne idée… à condition de respecter les règles. 👀

Primes, avantages en nature, dispositifs spécifiques… tout ne s’improvise pas et peut avoir des impacts sociaux et fiscaux.

Mieux vaut structurer ces avantages pour éviter tout risque de redressement. ⚖️

18/05/2026

Comment sécuriser une reprise d’entreprise sans fragiliser sa trajectoire de croissance ?

🟢 1. Définir un cap précis : objectif de l’opération, taille de cible, secteur visé, horizon et capacité de financement.

🟢 2. Évaluer la cible avec méthode : valorisation fondée sur plusieurs approches, analyse de la rentabilité, de l’endettement et du potentiel de développement.

🟢 3. Vérifier les risques avant signature : audit financier, fiscal, social, juridique et examen des systèmes d’information pour ajuster le prix et les conditions.

🟢 4. Piloter l’après-reprise : montage juridique adapté, indicateurs de suivi, harmonisation comptable, sociale et informatique.

Appliquer ces étapes permet de réduire les angles morts, de mieux négocier et de suivre la reprise dans la durée. Quel point est le plus souvent sous-estimé selon vous ?

Accélérer sa croissance en rachetant une entreprise peut être une formidable opportunité pour une PME ou une ETI. Mais encore ...