29/10/2026
Le risque, en pratique, est de raisonner par la seule transformation de forme sociale et d’en déduire qu’un impôt indirect reste dû. ⚖️
La CJUE ferme cette lecture. Lorsqu’une société est transformée à patrimoine constant, sans apport nouveau en numéraire ou en nature, l’opération ne peut pas être traitée comme une occasion autonome de taxation indirecte. L’article 9 de la directive 2008/7 ne donne pas aux États une liberté générale de taxer. 📌
La conséquence est directe : une imposition perçue sur cette seule transformation peut être contestée, sous réserve de vérifier concrètement l’absence d’apport de capital et l’éventuelle application des taxes spécialement admises par la directive. 🔎
Bonne pratique : auditer l’opération avant formalisation. La qualification fiscale dépend moins du changement de forme que de l’existence réelle d’un apport. Cette vérification est-elle documentée dans vos dossiers de transformation ? ✅