ML Conseils & Associés

24/06/2026

💡 Exercer à l’étranger ne signifie pas perdre certains droits fiscaux en France.

Le Conseil d’État vient de rappeler un principe important : les cotisations sociales obligatoires versées à l’étranger peuvent être déduites des revenus imposables en France lorsqu’elles sont liées à une activité relevant des BNC.

Une décision qui concerne particulièrement les professionnels exerçant une activité dans plusieurs pays et qui clarifie le traitement fiscal de certaines cotisations obligatoires.

👉 En matière de fiscalité internationale, une affiliation, une déclaration ou une cotisation mal traitée peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.

18/06/2026

Le congé supplémentaire de naissance devient un levier de différenciation pour recruter et fidéliser. Dès le 1er juillet 2026, les entreprises qui l’anticipent peuvent renforcer leur attractivité, surtout auprès des moins de 35 ans 👶

Allonger le congé, maintenir le salaire, préparer le retour avec un référent RH ou proposer une crèche d’entreprise pèsent dans le choix d’un employeur. Cette politique limite aussi les départs après une naissance.

À retenir :
👶 Ce congé s’ajoute aux congés existants.
📅 Il vise les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
🧭 Il ne peut pas être refusé ; l’organisation doit être prête.

En 2026, la parentalité devient un marqueur de culture managériale. L’anticipation renforce l’image employeur et la fidélisation.

12/06/2026

Publier une annonce légale, ce n’est pas juste une formalité. 📄

Même après publication, elle reste accessible en ligne pendant un certain temps. Une visibilité utile mais qu’il faut connaître et anticiper.

Comprendre ces règles, c’est mieux gérer la vie juridique de son entreprise. 💡

10/06/2026

Une clause indiquant que les diagnostics n’ont pas été réalisés suffit-elle à protéger l’acte de vente ?

Pas toujours. Lorsque des locaux loués sont vendus sans diagnostics, le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à rappeler l’absence de documents ou la garantie des vices cachés. Il doit attirer l’attention des parties, de façon précise, sur les risques concrets liés à l’opération.

Point clé : si l’acquéreur devient bailleur, notamment en qualité d’usufruitier, il doit être alerté sur les responsabilités qu’il peut supporter en cas de découverte d’amiante, de plomb, de parasites ou d’installations non conformes. Le notaire doit aussi pouvoir prouver qu’il a délivré cette information.

Avant toute vente de biens loués, identifier qui aura la qualité de bailleur et quelles obligations en découlent permet de sécuriser l’opération.

10/06/2026

🌟🏃‍♀️🏃‍♂️ COURSE DES HÉROS 2026 : UN IMMENSE MERCI ! 💙💛

Le 7 juin 2026, l'équipe de ML Conseils & Associés a eu l'honneur de participer à la Course des Héros au profit de l'association soutenant la recherche et l'accompagnement autour de la maladie KAT6 France 💪🎗️

Cette journée a été marquée par l'engagement, le partage et une formidable chaîne de solidarité. 🤝✨

Nous souhaitons mettre à l'honneur :

🏃‍♂️ Tous les coureurs qui ont porté haut les couleurs de cette cause.
💝 Tous les donateurs dont la générosité a permis de soutenir cette belle action.
🎪 Les sociétés APANASI et Circus, qui soutiennent également cette cause
👏 Tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à faire de cette journée un véritable succès.

Grâce à vous, nous avons démontré qu'ensemble, nous pouvons faire avancer les choses et apporter notre soutien aux familles concernées. ❤️

Un immense MERCI pour votre mobilisation, votre énergie et votre générosité ! 🙏

📸 Retour en images sur cette magnifique journée de solidarité, de partage et d'espoir.

💙🏃‍♀️🏃‍♂️🎗️✨❤️

08/06/2026

08/06/2026

🏃‍♂️💙 Course des Héros 2025 💙🏃‍♀️

Défi relevé pour l’association ! #🎉

Un immense merci à tous les participants qui ont couru à nos côtés 👏 et un énorme merci à nos généreux donateurs ❤️.

Grâce à vous, nous avons pu collecter des fonds pour soutenir une belle cause et faire avancer les recherches 🙏

Chaque pas compte, chaque don fait la différence. ✨

04/06/2026

Un dirigeant transmet gratuitement des parts de SARL par simple écrit privé. Le bénéficiaire se considère ensuite comme associé et engage la responsabilité des gérants.

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, rejette l’action. ⚖️

Motif : la transmission n’ayant pas respecté les formes nécessaires, la qualité d’associé n’était pas acquise. 🔎

Cette décision rappelle un point clé : en matière de transmission de parts sociales, le formalisme conditionne les droits.

👉 Avant toute donation, mieux vaut sécuriser l’opération avec un professionnel et traiter à part les situations de donation indirecte ou déguisée.

27/05/2026

Avant 26 ans, repartir avec deux boîtes gratuites n'entre pas dans le dispositif.
La prise en charge est limitée à une seule boîte.
Et uniquement si le produit est sur la liste remboursable.
C'est souvent là que l'erreur se fait.

25/05/2026

Le 1er mai 2026 soulève plusieurs questions pratiques pour les boulangeries et les fleuristes. Voici les repères utiles pour distinguer ce qui relève de l’annonce politique et ce qui relève du droit applicable.

Qui est concerné ? Les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes, dans un cadre ciblé, sans autorisation générale pour tous les commerces.

Le droit change-t-il dès maintenant ? Non. Pour 2026, il est question de consignes de tolérance. La réforme annoncée viserait une application à partir du 1er mai 2027.

À quelles conditions des salariés pourraient-ils travailler ? Uniquement sur la base du volontariat écrit, avec doublement de la rémunération pour les heures effectuées.

Le point à retenir : le sujet avance, mais avec un périmètre limité et des conditions précises à respecter.

Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. Objectif affiché : autoriser cette activité sous conditions, avec volontariat écrit du salarié et rémunération doublée…