ML Conseils & Associés

31/08/2026

2 jours, 5 jours, 15 jours, puis 1 an de continuité de service : le changement de plateforme agréée suit désormais un calendrier précis. 📌

Le point clé : le changement ne peut pas être lancé sans un accord formel de l’entreprise. Cet accord doit identifier les deux plateformes, les adresses concernées et la date d’effet.

Ensuite, la nouvelle plateforme gère les formalités, tandis que l’ancienne peut s’y opposer dans un délai défini si la demande ne reflète pas la volonté réelle de l’entreprise.

Le bon repère à retenir : vérifier dès maintenant qui valide l’accord, quelles adresses sont visées et quels délais internes prévoir. ✅

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Répo...

26/08/2026

En 2026, l’exonération de cotisations sociales JEI ou JEII est plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.

Le JEII, créé à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, ouvre les mêmes avantages sociaux et fiscaux que le JEI, sous conditions. Mais l’éligibilité ne suffit pas : il faut aussi mesurer l’effet réel du dispositif dans la paie. 📘

Quand plusieurs salariés R&D sont concernés, le plafond peut être atteint plus vite que prévu.

D’où l’intérêt d’intégrer ce seuil dès le début d’exercice dans les prévisions de charges, les simulations de recrutement et le suivi mensuel. 📊

Le bon pilotage ne se joue pas dans le principe de l’exonération… mais dans sa maîtrise concrète.

24/08/2026

Les banques n'investissent pas dans une idée, mais dans un projet bien préparé. 💡

Un business plan bien construit démontre que vous connaissez votre marché, que votre modèle économique est cohérent et que votre projet est viable. C'est un véritable outil pour convaincre vos partenaires financiers.

Avant de demander un financement, prenez le temps de bâtir des bases solides. 🚀

19/08/2026

Avec la facturation électronique, un problème de lecture ou d'intégration peut survenir.

Le plus important est de réagir rapidement.

Avant toute chose, pensez à :
- Identifier la cause du blocage.
- Vérifier votre paramétrage et vos outils.
- Contacter le prestataire si nécessaire.
- Documenter les actions engagées et assurer la continuité du traitement.

Une procédure claire permet de limiter les retards et de sécuriser votre organisation comptable.

Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre…

17/08/2026

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance s’applique aussi aux non-salariés. 👶

Mais attention : les démarches ne sont pas les mêmes selon le régime.

Pour les indépendants et professions libérales, le dispositif repose sur une indemnité forfaitaire versée pendant 1 ou 2 mois. 📌

Pour les non-salariés agricoles, la logique est différente : la priorité est donnée au remplacement effectif sur l’exploitation via la MSA. L’indemnisation forfaitaire n’intervient qu’en l’absence de solution de remplacement. 🚜

Même droit, mais des conditions et des délais distincts.

Une démarche anticipée évite souvent les mauvaises surprises administratives. 🔎

13/08/2026

Le régime des dons familiaux de sommes d’argent reste inchangé.

L’exonération demeure possible jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, avec un renouvellement tous les 15 ans. Elle vise un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce. 📌

Le point à retenir est simple : cette exonération spécifique exige une anticipation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Passé cet âge, ce cadre fiscal n’est plus accessible.

À retenir aussi :
• 🧾 La limite d’âge du donateur est aujourd’hui fixée à 80 ans.
• 👨‍👩‍👧 Le dispositif vise les transmissions anticipées au sein de la famille.
• 📅 Aucune modification de cette condition d’âge n’est envisagée à ce jour.

11/08/2026

72 % des ETI ont engagé ou prévoient d’engager un projet de croissance organique en 2026 : un signal fort, malgré des tensions bien réelles.

La pression reste élevée : 46 % signalent une trésorerie dégradée, 50 % une rentabilité en baisse et 44 % des carnets de commandes moins remplis.

Pourtant, 9 ETI sur 10 obtiennent une réponse favorable à leurs demandes de financement, et plus d’une sur deux consacre au moins 5 millions d’euros à ses projets.

Le repère utile : suivre en priorité 3 indicateurs, trésorerie, rentabilité, capacité de financement. C’est souvent ce trio qui permet d’arbitrer entre attente, maintien ou accélération des investissements. 📊

Les ETI françaises accusent le coup. Malgré les tensions et un climat d'affaires atone, de forts projets d'investissements existent.

10/08/2026

Le contrôle de la fraude sociale entre-t-il dans une nouvelle phase depuis le 27 juin 2026 ?

Le cadre évolue sur plusieurs points concrets : extension du droit de communication à davantage d’organismes, accès à certaines données utiles aux contrôles, renforcement des vérifications en matière de garantie des salaires, et élargissement du périmètre d’intervention de l’IGAS. 📌

Pour les structures concernées, l’enjeu est très opérationnel : demandes d’informations plus larges, transmission numérique, délais à respecter, et nouvelles obligations pour certains acteurs comme les commissaires aux comptes. Certains secrets restent protégés, mais le principe général va vers un accès facilité aux documents nécessaires au contrôle.

La bonne approche consiste à revoir sans attendre les procédures internes de réponse, d’archivage et de circulation des informations. Quelles adaptations ont déjà été lancées de votre côté ?

La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des o...

28/07/2026

Erreur fréquente : préparer la cession comme un dossier de sortie. 🔎

Une transmission se joue aussi dans les mois qui suivent le lancement du processus, et c’est souvent là que la valeur se confirme ou se fragilise. Une entreprise se vend mieux quand elle devient moins dépendante de son dirigeant sans cesser de créer des perspectives. 📈

Bonne pratique :
🛠️ travailler sur deux fronts en parallèle : autonomie de l’organisation et développement commercial
🧭 se fixer une échéance réelle, puis déléguer davantage pour sortir du rôle d’homme-orchestre

Le vrai risque n’est pas de vendre trop tôt, mais d’attendre en laissant l’activité ralentir.

23/07/2026

Vos données marketing sont-elles vraiment conformes ? 👀

Collecter des données est une chose. Les stocker, les utiliser et les protéger dans le respect des règles en est une autre.

Un audit régulier permet d'identifier les risques juridiques, de renforcer votre conformité et de protéger votre activité avant qu'un problème ne survienne. 💡