CAF Conseil fiscal

13/07/2026

🚨 CGA : L’ABATTEMENT DE 50 % N’EST PAS TOUJOURS UNE BONNE AFFAIRE. FAISONS LE CALCUL.

On me pose souvent la même question : « Sandra, dois-je adhérer à un Centre de Gestion Agréé ? » La réponse qu’on vous donne presque toujours : « oui, vous payez 50 % d’impôt en moins. » Cette réponse est incomplète, et pour certains contribuables, elle est même trompeuse.

📌 Qu’est-ce qu’un CGA, et d’où vient-il ?

Le dispositif remonte au décret n°2000/002/PM du 6 janvier 2000, modifié en 2007 puis en 2011. Un Centre de Gestion Agréé est créé, soit à l’initiative de professionnels de la comptabilité et de la fiscalité agréés par la CEMAC, soit par des chambres consulaires ou des organisations professionnelles, puis formellement autorisé par arrêté du Ministre des Finances. Sa mission, selon l’article 118 du CGI, est d’apporter une assistance en gestion et d’encadrer ses adhérents dans leurs obligations fiscales. Peuvent y adhérer les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de FCFA.

📌 Ce que coûte réellement l’adhésion.

L’article 118 fixe des fourchettes, librement appliquées par chaque centre : des droits d’adhésion de 25 000 à 50 000 FCFA par an, plus une cotisation annuelle de 50 000 à 150 000 FCFA pour un contribuable à l’IGS, ou de 50 000 à 250 000 FCFA pour un contribuable au régime du réel. Au minimum, adhérer coûte donc 75 000 FCFA par an.

📌 Les avantages réels, selon l’article 119, et il y en a quatre, pas un seul.

▪️ Un abattement de 50 % du bénéfice fiscal déclaré, ou de l’IGS annuel, sans jamais descendre sous le minimum de perception
▪️ Un abattement de 50 % sur la base de calcul du précompte, pour les distributeurs achetant auprès de producteurs ou distributeurs eux-mêmes adhérents
▪️ Le précompte prélevé devient imputable sur l’IGS dû dès le trimestre suivant, au lieu d’attendre la régularisation annuelle
▪️ En cas de contrôle fiscal portant sur la période postérieure à l’adhésion, seules les pénalités de bonne foi s’appliquent, plus légères que les pénalités pour manquement délibéré

📌 Faisons maintenant le calcul

Un contribuable en classe 1 de l’IGS paie 20 000 FCFA. L’abattement de 50 % lui fait économiser 10 000 FCFA. Contre un coût minimum d’adhésion de 75 000 FCFA, la perte nette est de 65 000 FCFA. Sur ce seul critère : cela n’a aucun sens.

Le calcul change à partir de la classe 6 (IGS de 150 000 FCFA) : l’abattement économise 75 000 FCFA, exactement le seuil de rentabilité face au coût minimum d’adhésion. À partir de la classe 7 (IGS de 300 000 FCFA), l’abattement économise 150 000 FCFA, largement supérieur au coût. Plus le chiffre d’affaires grandit, plus l’opération devient rentable sur ce seul poste.

⚠️ Mais l’abattement n’est qu’un des quatre avantages.

Pour un contribuable en dessous du seuil de rentabilité sur l’abattement seul, les trois autres avantages peuvent encore justifier l’adhésion : un distributeur qui achète beaucoup auprès de fournisseurs CGA réduit son précompte à la base ; un contribuable qui redoute un contrôle fiscal futur limite son exposition aux pénalités lourdes ; et l’accompagnement en gestion a une valeur propre, indépendante du calcul fiscal.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’adhésion coûte au minimum 75 000 FCFA par an, jamais un montant symbolique
✔ En dessous de la classe 6 de l’IGS, l’abattement seul ne couvre pas ce coût
✔ Le CGA offre trois autres avantages que l’abattement fait souvent oublier
✔ La décision d’adhérer doit se calculer, pas se supposer
✔ Un bon conseil fiscal commence par vérifier si l’avantage annoncé est réel pour votre situation précise

Adhérer à un CGA n’est ni automatiquement bon, ni automatiquement inutile. C’est un calcul, propre à chaque contribuable.

Direction Générale des Impôts Cameroun
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13/07/2026

🚨 C’EST QUOI L’ACF, ET COMMENT L’OBTENIR ? LE GUIDE QUE BEAUCOUP D’ENTRE VOUS ATTENDAIENT

Après mon dernier contenu sur les contrôles, j’ai reçu énormément de messages. Beaucoup d’entre vous ne savaient tout simplement pas ce qu’est l’ACF, ni comment se la procurer. Ce n’est pas une honte, c’est un signal : on ne vous l’a jamais expliqué clairement. Voici donc tout, de la définition à l’impression.

📌 C’est quoi, exactement ?

L’Attestation de Conformité Fiscale certifie que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives, et que vous n’avez aucune dette fiscale exigible à la date de sa délivrance. Selon l’article L94 ter du CGI, c’est l’unique document valable pour justifier votre situation fiscale dans toute démarche administrative : marché public, visa, ouverture de compte bancaire professionnel, appel d’offres.

📌 Comment l’obtenir, étape par étape.

1. Vous devez d’abord disposer d’un NIU. Si ce n’est pas encore le cas, l’immatriculation se fait en ligne, gratuitement, sur teledeclaration-dgi.cm.
2. Connectez-vous sur le site des impôts avec votre NIU et votre mot de passe.
3. Réglez la déclaration de timbre, une formalité devenue obligatoire pour générer l’ACF, pour un montant d’environ 1 000 FCFA.
4. Rendez-vous dans le menu « Déclarations », puis dans la rubrique « ACF ».
5. Cliquez sur « Générer » pour produire le document.
6. Téléchargez le PDF, et imprimez-le. Gardez-en toujours une version récente sur vous ou dans votre établissement.

📌 Si vous connaissez déjà votre numéro de référence ACF.

Une méthode plus rapide existe : rendez-vous directement dans la rubrique « Attestation de Conformité Fiscale » du site, saisissez ce numéro de référence, et cliquez sur « rechercher » pour la télécharger sans repasser par tout le processus.

⚠️ Ce qu’il faut savoir avant de commencer.

L’ACF a une durée de validité de trois mois à compter de sa signature, ramenée à un mois si vous bénéficiez d’un sursis ou d’un moratoire de paiement. Si vous avez des arriérés fiscaux, ils doivent en principe être réglés au préalable. Mais l’article L94 bis prévoit une exception : si le délai légal de paiement de votre dette n’est pas encore dépassé, ou si vous bénéficiez d’un sursis dûment accordé, l’ACF peut tout de même être délivrée, avec mention de cette situation particulière.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’ACF certifie que vous êtes à jour, elle ne coûte rien en elle-même
✔ Un NIU est indispensable avant toute chose
✔ La déclaration de timbre, environ 1 000 FCFA, est un passage obligé depuis 2024
✔ Elle se génère entièrement en ligne, sans déplacement au centre des impôts
✔ Sa validité est de trois mois, un mois en cas de sursis ou de moratoire

Ne pas connaître cette procédure, ce n’est pas un manque d’intelligence. C’est simplement que personne ne prend le temps de l’expliquer. J’espère que celui-ci vous sera utile.

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13/07/2026

🚨 UN AGENT DES IMPÔTS SE PRÉSENTE DANS VOTRE BOUTIQUE : VOICI COMMENT ÇA DOIT SE PASSER

C’est lundi, et je m’adresse aujourd’hui à vous, les commerçants et entrepreneurs qui tenez un petit espace, du matin au soir, dans nos rues et nos quartiers. Nous sommes dans une période de contrôles. Voici ce que vous devez savoir.

📌 D’abord : gardez votre calme.

Voir un agent de l’administration fiscale entrer dans votre commerce n’est pas une raison de paniquer. Connaître la procédure vous met en position de la vivre sereinement.

📌 Ce que l’agent doit faire en premier.

Il doit se présenter, décliner son identité, et vous montrer les pièces qui l’autorisent à intervenir. L’article L11 du Livre des Procédures Fiscales est clair sur ce point : tout agent effectuant une vérification doit être muni de sa carte professionnelle. C’est elle qui vous permet de connaître son nom et son matricule, et de vous assurer que vous avez affaire à un agent régulier.

📌 Ce qu’il doit contrôler.

L’article L94 ter du CGI le précise : l’Attestation de Conformité Fiscale est l’unique document valable pour justifier votre situation fiscale. C’est elle que l’agent doit vérifier en priorité. Si on vous demande votre quittance de paiement, sachez que c’est un document distinct de l’ACF.

📌 Une fois le document vérifié, le contrôle doit s’arrêter là.

Dans le cas d’un contrôle simple de conformité, une fois votre attestation vérifiée, la mission de l’agent est en principe terminée. Ce doit être simple, rapide, sans complication supplémentaire.

⚠️ Ce qui reste sanctionné : l’absence d’Attestation de Conformité Fiscale.

Pour les commerçants relevant de l’IGS, ce qui concerne la majorité d’entre vous, l’article C46 du CGI est clair : l’absence de présentation de ce document sur réquisition expose à une fermeture de l’établissement et à une amende de 25 000 FCFA.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’agent doit d’abord s’identifier avec sa carte professionnelle
✔ L’Attestation de Conformité Fiscale est le seul document qu’il doit vérifier
✔ Un contrôle de conformité simple doit rester bref
✔ L’absence de ce document expose à une fermeture et à une amende de 25 000 FCFA
✔ Rester calme et connaître vos documents est votre meilleure protection

Dans le prochain contenu, je vous parlerai de ce qui change quand ce contrôle concerne une grande entreprise(celle qui sont plus structurées).
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13/07/2026

🚨 DSF OU DÉCLARATION DE REVENUS ? CE SONT DEUX OBLIGATIONS DIFFÉRENTES, AVEC DEUX RÉGIMES DE SANCTIONS

Chaque année, la même confusion revient : un salarié pense qu’il doit produire une DSF, un entrepreneur individuel pense que sa simple déclaration de revenus suffit. Ce sont deux documents distincts, pour deux publics distincts, avec des sanctions d’un niveau totalement différent.

📌 La DSF : réservée aux professionnels sous régime réel.

La Déclaration Statistique et Fiscale est l’état comptable complet, conforme au système normal OHADA, que doivent produire les contribuables relevant de l’impôt sur les sociétés. L’article 18 du CGI en fixe les délais, selon votre centre de rattachement : le 15 mars pour les entreprises de la Direction des Grandes Entreprises, le 15 avril pour celles des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises et Centres Spécialisés, le 15 mai pour les autres.

📌 La déclaration annuelle récapitulative de revenus : pour les particuliers.

L’article 74 bis vise un tout autre public : les contribuables non professionnels percevant des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, ou tout autre revenu passif. Elle récapitule les revenus perçus, les retenues déjà subies, et le solde éventuel à régulariser. Ses délais sont eux aussi échelonnés : le 31 juillet pour les hautes personnalités et les salariés du secteur public et parapublic, le 30 septembre pour les salariés du privé relevant des grandes structures fiscales, le 31 octobre pour les autres particuliers.

📌 Une obligation croisée à ne pas oublier.

L’article 74 bis, alinéa 5, impose à tout employeur ou toute entité versant ces revenus de remettre à chaque bénéficiaire, au plus t**d le 15 mars, un état récapitulatif détaillé de ce qui lui a été versé et retenu. C’est cette pièce qui vous permet de remplir votre propre déclaration.

⚠️ Les sanctions, et c’est là que l’écart est le plus frappant.

Pour la DSF, l’article L99, alinéa 3, du Livre des Procédures Fiscales prévoit une amende forfaitaire, non susceptible de remise, selon votre centre de rattachement :

▪️ 5 000 000 FCFA pour les entreprises de la Direction des Grandes Entreprises
▪️ 1 000 000 FCFA pour celles des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises et Centres Spécialisés
▪️ 250 000 FCFA pour celles des Centres Divisionnaires des Impôts

Pour la déclaration de revenus des particuliers, le régime est différent. Une insuffisance ou une omission, selon l’article L95, entraîne un intérêt de ret**d de 1,5 % par mois, plafonné à 50 %. Une absence totale de déclaration, après mise en demeure, entraîne une taxation d’office avec une majoration de 100 %, portée à 150 % en cas de récidive, conformément à l’article L97.

Une précision utile : l’article L96, alinéa 2, prévoit que le contribuable qui régularise spontanément, avant tout contrôle, bénéficie d’une pénalité réduite à seulement 15 %. Se corriger de soi-même coûte toujours moins cher que d’attendre le contrôle.

Enfin, l’employeur ou l’organisme qui ne délivre pas l’état récapitulatif prévu à l’article 74 bis s’expose aux sanctions de l’article L104 : une amende pouvant atteindre 5 000 000 FCFA, assortie d’une astreinte de 100 000 FCFA par jour de ret**d.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ La DSF concerne les professionnels sous régime réel, la déclaration de revenus concerne les particuliers
✔ Les délais des deux dépendent de votre centre de rattachement ou de votre catégorie
✔ La sanction pour absence de DSF est un montant fixe, jusqu’à 5 millions de FCFA
✔ La sanction pour absence de déclaration de revenus dépend de votre bonne foi et du montant dû
✔ Se régulariser avant tout contrôle réduit toujours la pénalité

Savoir laquelle des deux vous concerne, c’est déjà la moitié du travail
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12/07/2026

🚨 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : POURQUOI VOUS PAYEZ CHAQUE MOIS UN MONTANT QUE VOUS N’AVEZ PAS ENCORE CALCULÉ

« Sandra, on me réclame un acompte d’IS tous les mois, mais mon exercice n’est même pas clos. Comment peut-on me faire payer un impôt que je ne dois peut-être pas ? »

C’est une question légitime, et la réponse tient en un principe simple : l’IS se paie par anticipation, et se régularise en fin d’exercice.

📌 Premier temps : l’acompte mensuel.

L’article 21 du CGI est clair. Pour les entreprises relevant du régime du réel, un acompte représentant 2 % du chiffre d’affaires réalisé chaque mois est payé au plus t**d le 15 du mois suivant, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Soit, en pratique, 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel.

Ce taux varie selon votre situation : 2 % pour l’IGS, jusqu’à 14 % de la marge brute pour les secteurs à marge administrée (produits pétroliers, minoterie, pharmacie), et 10 % pour les entreprises qui ne figurent sur le fichier d’aucun centre des impôts.

📌 Deuxième temps : le taux définitif, appliqué au bénéfice.

L’article 17 fixe le taux normal de l’IS à 30 %. Mais l’article 17 bis prévoit un taux réduit de 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 milliards de FCFA, ce qui couvre la grande majorité des sociétés camerounaises.

⚠️ Troisième temps, le plus mal compris : le minimum de perception.

Les articles 22 et 23 posent une règle qui surprend beaucoup de dirigeants : l’impôt dû ne peut jamais être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires global de l’exercice précédent, majoré de 10 % de centimes additionnels. Même sans bénéfice, même en cas de perte, ce plancher reste exigible.

📌 Mise en situation chiffrée.

La société ALPHA SARL, régime du réel, réalise un chiffre d’affaires mensuel moyen de 30 000 000 FCFA, soit 360 000 000 FCFA sur l’année. Chaque mois, elle verse un acompte de 2 % × 30 000 000 = 600 000 FCFA, majoré de 10 %, soit 660 000 FCFA. Sur douze mois : 7 920 000 FCFA d’acomptes versés.

En fin d’exercice, son bénéfice net imposable s’élève à 50 000 000 FCFA. Son chiffre d’affaires étant inférieur à 3 milliards, le taux réduit s’applique : 25 % × 50 000 000 = 12 500 000 FCFA, majoré de 10 %, soit 13 750 000 FCFA d’IS dû.

On compare ce montant au minimum de perception, calculé sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent : dans notre exemple, il ressort à environ 7 480 000 FCFA. Comme l’IS calculé sur le bénéfice (13 750 000 FCFA) dépasse ce plancher, c’est lui qui s’applique.

Solde à régulariser : 13 750 000 − 7 920 000 = 5 830 000 FCFA, à verser lors du dépôt de la déclaration annuelle.

📌 Et si ALPHA SARL n’avait réalisé aucun bénéfice cette année-là ? L’IS calculé sur le résultat aurait été nul, mais le minimum de perception de 7 480 000 FCFA serait resté dû. C’est ce mécanisme qui surprend le plus de contribuables.

📌 Les délais de régularisation, selon l’article 18, varient selon votre centre de rattachement : le 15 mars pour les grandes entreprises, le 15 avril pour les moyennes entreprises et centres spécialisés, le 15 mai pour les autres.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’acompte mensuel se paie sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice
✔ Le taux définitif est de 30 %, ramené à 25 % si le CA ne dépasse pas 3 milliards
✔ Le minimum de perception s’applique même en l’absence de bénéfice
✔ Le solde ou le trop-perçu se règle lors de la déclaration annuelle
✔ La date limite de cette déclaration dépend de votre centre des impôts de rattachement

CAF Conseil fiscal

12/07/2026

🚨 CRÉER SON ENTREPRISE AU CAMEROUN : LE PARCOURS COMPLET, DE A À Z

« J’ai créé mon entreprise en une semaine, mais un an après, mon comptable m’annonce que je suis dans le mauvais régime fiscal. »

C’est l’erreur la plus fréquente que je constate. Les gens se précipitent vers le guichet avant même d’avoir réfléchi à la structure de leur activité. Or la création d’entreprise ne commence pas au guichet. Elle commence par un choix stratégique.

📌 Étape 1 : choisir sa forme juridique, avant tout déplacement.

▪️ L’Établissement (entreprise individuelle) : aucun capital exigé, fiscalité à l’IRPP ou à l’IGS, responsabilité illimitée du promoteur.
▪️ La SARLU : un seul associé, capital libre à partir de 100 000 FCFA, responsabilité limitée aux apports.
▪️ La SARL : 2 à 50 associés, capital libre. Un notaire devient obligatoire à partir de 1 000 000 FCFA de capital ; en dessous, l’acte sous seing privé authentifié par le Chef du CFCE suffit.
▪️ La SA : capital minimum de 10 000 000 FCFA, notaire obligatoire, gouvernance plus lourde.

Ce choix détermine votre régime d’imposition et votre exposition au risque personnel. C’est là qu’un fiscaliste doit intervenir, avant, pas après.

📌 Étape 2 : le Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE).

Guichet unique sous tutelle du Ministère des PME, opéré par l’Agence de Promotion des PME, réunissant DGI, greffe du tribunal, CNPS et Institut National de la Statistique. Centres à Yaoundé, Douala, Bafoussam, Bamenda, Garoua et Maroua.

📌 Étape 3 : les pièces.

Établissement : CNI, casier judiciaire (bulletin n°3) ou déclaration sur l’honneur, plan de localisation, photos d’identité. Société : ajoutez les statuts signés (5 exemplaires), la déclaration de régularité et de conformité, les CNI de chaque associé et du gérant.

💰 Étape 4 : combien ça coûte réellement.

▪️ Établissement : 61 500 FCFA (enregistrement RCCM), patente exonérée les 3 premiers mois, carte de contribuable gratuite. Coût total minimum : environ 61 500 FCFA.
▪️ SARL sous seing privé, capital inférieur à 1 000 000 FCFA : 110.000FCFA, détaillés ainsi : 21 500 FCFA de RCCM, 20 000 FCFA de droits fixes d’enregistrement des statuts à la DGI, 13 125 FCFA d’annonce légale, 15 000 FCFA de timbres fiscaux.
▪️ SARL avec statuts notariés, capital à partir de 1 000 000 FCFA : entre 220 000 et 470 000 FCFA, honoraires de notaire compris (150 000 à 400 000 FCFA selon l’étude).
▪️ SA : entre 700 000 et 2 000 000 FCFA hors capital, capital minimum de 10 000 000 FCFA à libérer séparément.

Le délai officiel reste de 72 heures ; en pratique, comptez de un à sept jours ouvrés selon la charge du centre et la complétude du dossier.

📌 Ce que vous récupérez.

Le RCCM, l’attestation de création, la carte de contribuable (NIU), le numéro CNPS employeur et le récépissé d’annonce légale.

⚠️ Ce que le CFCE ne fait pas à votre place.

L’immatriculation des salariés à la CNPS doit intervenir dans les 30 jours suivant l’embauche. Le régime fiscal définitif (IGS ou régime du réel) doit être confirmé selon votre chiffre d’affaires prévisionnel. Et si vous louez un local, l’enregistrement du bail reste dû, généralement différé de 3 mois, distinct du précompte sur loyer.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ La forme juridique se choisit avant le déplacement au CFCE, pas après
✔ Le coût varie de 41 500 FCFA pour un Établissement à plusieurs centaines de milliers de FCFA pour une SARL notariée
✔ Le notaire n’est obligatoire qu’à partir de 1 000 000 FCFA de capital pour une SARL
✔ La patente est exonérée 12 mois, pas plus
✔ La création juridique n’épuise pas les obligations fiscales et sociales qui suivent

Créer une entreprise est une formalité de quelques jours. La sécuriser fiscalement est un travail qui commence avant, et se poursuit après.

Votre conseiller fiscal disponible au 653.51 99.84
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Direction Générale des Impôts Cameroun
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02/07/2026

La taxe relative à l'occupation anarchique de la voie publique créée par les mairies est sans fondement légal et par conséquent son amendement est sans objet.
C'est le MINDDEVEL, tutelle de toutes les mairies qui vient de le marteler

Contact: 653 51 99 84
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M. Impôt
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01/07/2026

30/06/2026

Bonjour !

Offre : stage professionnel et emploi

J'ai besoin trois CV et lettre de motivation.

1-) Essai puis emploi
- un comptable ayant un niveau courant en anglais et de préférence un homme ;

2-) deux candidats :

- un auditeur fiscal junior (ayant un diplôme ou une spécialisation en fiscalité)
- un auditeur comptable junior

Travail en cabinet d'expertise comptable et ou tax and Legal.

Lieux : Douala-Bonabjo et Bali

NB : Poste à Préciser dans la candidature.

Uniquement par mail

[email protected]