02/03/2026
FISCALITÉ FONCIÈRE AU CAMEROUN – LOI DE FINANCES 2026
La fiscalité foncière concerne l’imposition des biens immobiliers : terrains nus, immeubles bâtis, locaux commerciaux, usines, entrepôts, immeubles de rapport, etc.
Elle ne dépend pas du régime IGS ou réel.
Elle est liée à la qualité de propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
DE QUOI S'AGIT IL?
La taxe sur la propriété foncière s’applique :
– Aux propriétaires de droit (titulaire d’un titre foncier)
– Aux propriétaires de fait (occupation effective et jouissance économique du bien)
LA BASE DE CALCUL :
– La valeur du terrain
– La valeur des constructions
– Les améliorations permanentes
La base de calcul repose sur la valeur administrative du bien, déterminée conformément aux textes en vigueur (décrets d’évaluation des immeubles bâtis et non bâtis).
La Loi de finances 2026 maintient une taxation progressive :
• 0,1 % lorsque la valeur est inférieure à 500 000 000 FCFA
• 0,2 % lorsque la valeur est comprise entre 500 000 000 et 1 000 000 000 FCFA
• 0,3 % lorsque la valeur est supérieure à 1 000 000 000 FCFA
La taxe est annuelle.
IL ES IMPORTANT DE SAVOIR QUE
– Si vous êtes locataire : vous êtes concerné par le droit d’enregistrement du bail et le précompte sur loyer.
– Si vous êtes propriétaire : vous êtes concerné par la taxe foncière.
Beaucoup d’entreprises confondent ces obligations.
Avec la digitalisation l'administration fiscale par le croisement des données (cadastre, DSF, déclarations locatives), identifie aisément
– Les immeubles non déclarés
– Les valeurs sous-évaluées
– Les biens exploités mais non immatriculés
Le défaut de déclaration ou de paiement peut entraîner :
– Pénalités
– Intérêts de re**rd
– Procédure de recouvrement forcé
La connaissance de fiscalité foncière est très importante pour tous et est particulièrement cruciale pour:
– Les entreprises propriétaires de leurs locaux
– Les investisseurs immobiliers
– Les promoteurs immobiliers
– Les particuliers possédant plusieurs immeubles
Une mauvaise évaluation peut entraîner un surcoût fiscal.
Une absence de déclaration peut conduire à une taxation d’office.
La maîtrise des notions foncières (propriété de droit, propriété de fait, valeur administrative, occupation économique) est essentielle pour sécuriser sa situation.
