Fiduciaire CFG Cabinet comptable & Fisc. Sàrl, Ecublens St-Sulpice Lausanne

11/04/2021

15/08/2017

Dénonciation spontanée / Evitez les amendes du fisc

Régularisez vos biens et avoirs à l’étranger avant 2018!

1 Régularisez-vous vite (au cas où c’est nécessaire)
A l’horizon 2018, le fisc suisse bénéficiera de l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements. Le fisc aura donc accès aux informations concernant d’éventuels avoirs non déclarés à l’étranger et pourra amender les indélicats qu’il intercepte. « Le contribuable a droit, une seule dans sa vie, à une déclaration ou dénonciation spontanée (un seul Joker) avec laquelle il peut se mettre en règle avec le fisc sans être amendé. La démarche porte sur les dix dernières années, qui doivent être documentées. Dans ce cas, seuls les intérêts moratoires et le rappel d’impôt sur ces dix périodes fiscales sont perçus. « Dans les cas où il s’agit de comptes épargnes dormants, la facture à régler dépasse rarement 10% de la somme, soit 1% par année. » Il en va bien sûr autrement s’il s’agit de revenus sortis frauduleusement de Suisse. Toujours dans le cadre de déclaration spontanée, en fonction de revenus non-déclarés les reprises d’impôts peuvent atteindre 45% dans certains cantons, une retenue qui atteint 50% avec les intérêts de re**rd. Si vous n'anticipez pas et que le fisc vous attrape, vous devrez en plus payer en plus une amende.

2 Régularisez les biens immobiliers à l’étranger
L’appartement où la propriété détenue à l’étranger constitue une niche fiscale car cette possession n’est pas imposée en Suisse, mais dans le pays de situation. Ceci est valable tant pour les revenus (loyers ou valeur locative) et la fortune (valeur vénale du bien), mais ceux-ci sont uniquement pris en compte pour déterminer les taux progressifs (taux Suisse basé sur votre fortune globale CH & Etranger). Le contribuable a tout intérêt à la déclarer par dénonciation spontanée, puisqu’il n’y aura quasiment pas de conséquence sur la facture fiscale, tandis qu’il est amendable s’il ne le fait pas. Par contre, s’il s’agit d’une propriété de grande valeur, sa prise en compte peut faire passer le citoyen dans une catégorie de revenu ou fortune supérieur, ce qui dans un système de taux progressifs, peut alourdir d’un coup son ardoise.

Notre cabinet est à même d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à la dénonciation spontanée et vous indiquer la liste des pièces à récolter, pièces justificatives qui devront absolument dans un deuxième temps être jointes avec le dossier à constituer et à adresser au fisc. Contactez-nous rapidement.

28/01/2017

Bientôt votre déclaration d'impôt 2016 à remplir. Un casse-tête? CFG Sàrl est là pour faire le travail à votre place ou pour vous aider!

17/01/2017

Droit des successions (Extrait article 24 Heures du 17.1.2017 Lucie Monnat)
"La réforme du droit des successions, qui vise à donner davantage de liberté aux testateurs, représente un gros morceau. Les résultats de la consultation de l’avant-projet du Conseil fédéral sont encore en cours d’analyse.

La loi actuelle prévoit que les survivants héritent selon un ordre auquel il n’est pas permis de déroger, soit le conjoint (marié) ou le partenaire enregistré, les enfants, puis les parents du défunt.

Le nouveau droit veut réduire les parts obligatoires destinées aux héritiers «traditionnels». Celle du conjoint passerait de la moitié à un quart, celle des enfants de trois quarts à la moitié. Le légataire aura donc la liberté de réserver une plus grosse part à son concubin, aux enfants de ce dernier, ou à ses petits-enfants.

Certains dénoncent des changements trop importants, qui affaiblissent la valeur des liens du sang. Pro Familia Suisse rappelle que le modèle des nouvelles familles constitue une minorité, la majorité restant celui des couples mariés. D’autres regrettent un manque de vision globale. Une telle réforme ne peut se faire sans une adaptation du droit fiscal, fait remarquer par exemple Audrey Leuba, professeur de droit civil à l’Université de Genève. Sans cela, les bénéficiaires d’une plus grosse part d’héritage seraient tellement taxés qu’ils y gagneraient peu au final, au vu des «droits de succession excessivement élevés prélevés par les cantons lors de la transmission du patrimoine en dehors de la famille traditionnelle».

04/10/2016

CF - Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers
Berne, 30.09.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici à fin avril 2017, un projet de loi sur le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers qu'il soumettra ensuite à une consultation. Il est prévu que les parents pourront déduire de leur revenu imposable sur le plan fédéral un montant maximal de 25 000 francs par enfant au titre des frais de l'accueil extra-familial. Sur le plan cantonal, une déduction d'au moins 10 000 francs sera possible. Plus...
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63979.html

Informations actuelles de l'administration. Tous les communiqués de l'administration fédérale, des départements et des offices.

30/08/2016

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23/04/2016

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05/02/2012

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24/07/2010

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