18/04/2026
Bonjour à tous,
Ce message s’adresse aux personnes qui sont propriétaires de biens immobiliers :
Signaler tout changement au niveau des biens immobiliers est OBLIGATOIRE pour actualiser les bases de la Taxe Foncière et de la Taxe d’habitation, assurer la conformité fiscale et éviter des pénalités.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’ajuster le montant des impôts en fonction de la situation réelle (location, vente, travaux, occupation).
Voici pourquoi il est crucial de faire ces déclarations :
- Mise à jour de la Taxe Foncière et d’Habitation : Signaler des travaux (agrandissement, piscine, véranda) ou un changement d’usage (bureau transformé en logement) permet de recalculer la valeur cadastrale, base de calcul de la Taxe foncière.
- Déclaration d’occupation (obligatoire Annuelle) : Depuis 2023, tout propriétaire doit déclarer sur impôts.gouv.fr qui occupe son logement au 1er janvier. En cas de changement de locataire, de bien vacant ou de résidence secondaire, cela permet de supprimer la taxe d’habitation pour la résidence principale tout en la maintenant dans les autres cas?
- Éviter les Amendes : Ne pas déclarer une surface habitable supplémentaire ou une modification peut entraîner des amendes et un rattrapage de taxe foncière sur les 4 dernières années, parfois majoré de 10% à 40% en cas de mauvaise foi.
- Gestion des travaux et Exonérations : Déclarer des travaux, notamment ceux améliorant l’empreinte écologique, permet de bénéficier d’éxonérations temporaires de taxe foncière.
- Vente ou succession : En cas de vente, la déclaration permet de transférer correctement la charge fiscale au nouveau propriétaire et de ne pas être redevable à tort.
La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr.
