Fietti Conseil & Audit

13/05/2026

On parle souvent de “fonds de commerce” comme d’un bloc, alors qu’il mélange plusieurs natures d’actifs. 🧩

Un fonds de commerce, c’est la réunion d’éléments immatériels et matériels qui font tourner l’activité et permettent d’attirer la clientèle. 📌

Concrètement, on y retrouve notamment la clientèle/achalandage, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial et certains droits de propriété intellectuelle, mais aussi le matériel, les installations et les marchandises.

Et côté comptabilité, le fonds est en principe non amortissable, sauf si sa durée d’utilisation est limitée (ou, dans certains cas, pour les petites entreprises). 🗓️

11/05/2026

Entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles consacrées à la recherche peuvent désormais permettre d’accéder au statut de jeune entreprise innovante à impact : votre structure est-elle concernée ? 🔍

Créé par la loi de finances pour 2026, ce statut vise les PME indépendantes, réellement nouvelles, qui mènent une activité innovante avec une utilité sociale ou environnementale. Il s’applique depuis le 21 février 2026 et reste temporaire : seuls les exercices clos avant le 1er janvier 2029 peuvent en bénéficier.

À la clé : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels de R&D, comme les ingénieurs, techniciens, chefs de projets de recherche ou juristes en propriété industrielle.

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € ou 945 000 € : ces seuils peuvent déterminer le régime fiscal applicable en 2026. Votre situation a-t-elle été vérifiée ?

Pour les entreprises relevant du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, à souscrire selon les départements en mai ou juin 2026. Cela concerne notamment les activités de vente, certaines locations et de nombreuses prestations de services.

Pour les entreprises au régime simplifié BIC qui veulent passer au réel normal, la date à retenir est le 20 mai 2026 lorsque l’exercice suit l’année civile. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

Le point clé est simple : rapprocher les seuils, le chiffre d’affaires réalisé et le niveau réel de charges avant l’échéance. C’est souvent à ce moment que se joue la pertinence du régime choisi.

07/05/2026

Plafond CPF à 1 500 € en 2026 : que change vraiment ce chiffre ?

La réforme déplace la logique : le financement intégral devient moins systématique, et un reste à charge peut apparaître. Les actifs devront plus souvent justifier un projet professionnel clair pour mobiliser leurs droits.

La demande ne disparaît pas, elle se recompose : compétences numériques, managériales ou techniques, mais avec des arbitrages plus rationnels.

Les organismes devront ajuster leurs offres (modulaire, mixte) et rendre les débouchés plus lisibles, avec une exigence accrue sur le retour sur investissement.

29/04/2026

La réforme de la facturation électronique impose aux restaurateurs et fournisseurs de nouvelles exigences. 💡

Les factures B2B pour les dépenses supérieures à 150 euros HT doivent inclure le numéro Siren du client et utiliser l'e-invoicing.

Cette transition représente un défi logistique et technique, nécessitant des investissements en matériel et formation. Cependant, elle offre aussi des opportunités. Moderniser les systèmes de gestion et de facturation peut améliorer l'efficacité et le service client. Pour les dépenses inférieures à 150 euros HT, l'e-reporting simplifie la récupération de la TVA.

Voici quelques points clés à retenir :
- 📅 La facture doit être validée par l'employeur avant comptabilisation.
- 💡 L'utilisation de QR codes peut automatiser la transmission des données.
- 🚦 Les entreprises doivent mettre en place un processus de r***e systématique des factures.

24/04/2026

Choisir entre PFU et barème progressif pouvait devenir un piège fiscal.

Désormais, ce choix n’est plus figé.

Dans cette vidéo, nous revenons sur ce changement et sur ce qu’il signifie concrètement pour les contribuables.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

20/04/2026

Même activité, même CA… et pourtant une facture CFE qui n’a rien à voir entre votre entreprise et une autre.

La raison n’est pas votre bénéfice. C’est souvent votre adresse. 📍

16/04/2026

Avant une cession, beaucoup de dirigeants ont un patrimoine ultra-concentré.

Après une cession, ils cherchent à diversifier… parfois dans l’urgence.

Le PEA peut être un outil progressif pour commencer cette diversification en amont, dans un cadre fiscal structuré. 📌

Plafond : 150 000 €.
Horizon : 5 ans minimum pour optimiser la fiscalité.

Ce n’est pas un produit miracle. C’est une brique dans une stratégie patrimoniale cohérente. 🔎

15/04/2026

La question revient chaque année : “j’ai jusqu’à quand pour déclarer ?” 📅

L’ouverture du service ne dit rien de votre vraie échéance, car la date limite dépend de votre département.

🗓️ Départements 01 à 19 + non-résidents : 21 mai 2026
🗓️ Départements 20 à 54 : 28 mai 2026
🗓️ Départements 55 à 974 et 976 : 4 juin 2026

Et si la déclaration doit se faire en papier, l’échéance est au 19 mai 2026 (cachet La Poste). 📮

15/04/2026

24 pages publiées par la CNCC pour préciser la facturation électronique des associations : êtes-vous concerné ?

Selon la CNCC, les obligations dépendent d’abord de l’assujettissement à la TVA, puis du type de destinataire. Une association non assujettie n’a pas d’obligation. Une association assujettie mais exonérée doit être en capacité de recevoir, sans obligation d’émettre. Une association assujettie à la TVA doit émettre, recevoir et transmettre les données de transaction et de paiement.

Entrer volontairement dans le dispositif n’est pas possible sans assujettissement au moins partiel et numéro Siren. Une réserve est évoquée : certaines plateformes agréées pourraient permettre à une association non assujettie de recevoir des factures, si elle communique une adresse électronique de facturation à ses fournisseurs.

Une association partiellement lucrative peut aussi utiliser la même plateforme pour son activité non lucrative, sur base volontaire ; les données ne sont pas transmises à l’administration et l’accord du destinataire est recommandé 🧾

Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

13/04/2026

Avant de transmettre des parts de SARL à titre gratuit, il faut raisonner en formalisme avant de raisonner en intention. 🔎

La Cour de cassation (11 février 2026) l’a rappelé après une transmission “gratuite” faite par écrit privé : le bénéficiaire a voulu engager la responsabilité des gérants, mais son action a été rejetée faute de qualité d’associé.

Pour éviter ce piège : passer par un professionnel, et traiter à part les montages de donation indirecte ou déguisée, qui se discutent au cas par cas. 📌