22/05/2026
Modifier les statuts ne relève pas d’une simple formalité.
Changer le siège, la dénomination, l’objet, le capital, le dirigeant ou la durée modifie des mentions essentielles de la société. Tant que la décision n’est ni publiée ni enregistrée, l’ancienne situation reste opposable aux tiers. 📝
Les effets sont concrets : financement re**rdé, signature bloquée, refus du greffe, extrait Kbis non actualisé. La sécurité juridique dépend de la cohérence entre la décision prise, les statuts mis à jour, l’annonce légale et le registre.
Le chemin est clair : décision formelle, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale dans le mois, puis déclaration au Guichet unique avec les pièces requises. Une erreur de texte ou un document manquant peut entraîner le rejet du dossier. ✅