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07/09/2026

C'est quoi l'INPI et à quoi ça sert ?

L'INPI a deux rôles. C'est l'organisme public qui délivre les titres de propriété industrielle en France (marques, brevets, dessins et modèles), et c'est aussi l'opérateur du guichet unique des formalités des entreprises : créer, modifier ou fermer une entreprise passe par cette plateforme. Il tient également le registre national des entreprises.

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06/09/2026

C'est quoi une marque déposée et pourquoi c'est important ?

Immatriculer une société ne protège pas son nom. Une marque est un signe qui distingue vos produits ou services : la déposer donne un droit de propriété et le droit d'interdire l'usage du même signe. La protection est limitée aux catégories de produits et services désignées au dépôt et au territoire visé, pour 10 ans renouvelables indéfiniment.

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06/09/2026

Comment passer d'une entreprise individuelle à une société ?

Juridiquement, rien ne se transforme : l'entreprise individuelle, c'est vous, la société est une personne morale distincte. On crée la société, puis on lui transmet l'activité, par apport du fonds ou par vente du fonds. Le choix a des conséquences fiscales. Ensuite seulement, l'entreprise individuelle cesse et se radie.

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05/09/2026

Comment augmenter le capital social de sa société ?

Trois chemins : l'apport en numéraire (argent versé, souvent utilisé pour faire entrer un associé), l'apport en nature (bien évalué, avec commissaire aux apports parfois obligatoire) et l'incorporation de réserves, sans argent frais. Dans tous les cas : décision des associés, statuts modifiés, annonce légale et dépôt au guichet des formalités.

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05/09/2026

Comment changer l'objet social de sa société ?

L'objet social décrit ce que la société a le droit d'exercer. Le modifier suppose une décision prise dans les conditions requises pour modifier les statuts, une réécriture de la clause, une publication dans un support d'annonces légales et un dépôt au guichet des formalités des entreprises. Le code APE peut évoluer en conséquence.

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04/09/2026

Comment changer de gérant ou de président ?

Le remplacement se décide dans les formes prévues par les statuts, constaté par un procès-verbal. Point décisif : si le nom du dirigeant figure dans les statuts, il faut les modifier ; sinon la nomination se fait sans toucher aux statuts. Dans les deux cas, publication dans un support d'annonces légales et dépôt au guichet des formalités des entreprises.

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04/09/2026

Comment changer le nom de sa société ?

Changer de dénomination sociale, c'est modifier ses statuts. Trois étapes : décision de l'organe compétent dans les conditions prévues par les statuts et mise à jour des statuts, publication dans un support d'annonces légales (coût variable selon le nombre de caractères et le département), puis dépôt au guichet des formalités des entreprises et Kbis à jour.

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03/09/2026

Quel statut pour un food truck ?

Le statut se choisit librement : micro-entreprise pour tester, entreprise individuelle au réel ou société quand l'investissement dans le camion pèse. Mais le statut ne suffit pas : carte de commerçant ambulant valable 4 ans, formation en hygiène alimentaire, et autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la commune.

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03/09/2026

Quel statut pour un commerce physique (boutique) ?

La micro-entreprise est autorisée pour un commerce en boutique, mais aucune charge ne s'y déduit : loyer commercial, électricité, assurance, stock, salaire éventuel. Les cotisations portent sur le CA encaissé, indépendamment du coût du local. D'où le passage fréquent à l'entreprise individuelle au réel, ou à une société.

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02/09/2026

Quel statut pour de l'achat-revente ?

L'achat-revente relève de la vente de marchandises : 12,3 % de cotisations, plafond du régime micro à 203 100 €, franchise de TVA jusqu'à 85 000 €. Le point clé : les 12,3 % portent sur le chiffre d'affaires, pas sur la marge. Plus la marge est faible, plus la micro pèse lourd en proportion du gain réel.

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