Cabinet comptable : Stratégie Audit & Conseil

04/09/2026

Crédit-bail et LOA : la remise du bien ne constitue pas une livraison pour la TVA
L’administration réaffirme que le crédit-bail portant sur un bien meuble corporel doit être considéré comme une prestation de services et étend cette interprétation à l’hypothèse où un tel contrat de crédit-bail ou de LOA concerne un bien immeuble.
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04/09/2026

L’option rétroactive pour le régime de l’intégration fiscale est refusée
L’option pour le régime de l’intégration fiscale doit, selon la cour administrative d’appel de Toulouse, être impérativement exercée dans le délai prévu par le texte qui l’institue.
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26/08/2026

Valeur locative de certains très grands magasins de produits agricoles : le décret est publié
Un décret précise notamment les modalités d’application du changement de catégorie de certains très grands magasins de produits agricoles dans le cadre des évaluations foncières et oblige les propriétaires à souscrire une déclaration spécifique avant le 1er septembre 2026.
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25/08/2026

La REF 2026 : les experts-comptables au cœur de la facture électronique - La REF 2026 : les experts-comptables au cœur de la facture électronique

mar 25/08/2026 - 15:40

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Mardi 25 août 2026 -

Composant

Les 26 et 27 août 2026, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables participera à La REF, la Rencontre des Entrepreneurs de France, organisée par le Medef à Roland-Garros.

À quelques jours d’une nouvelle étape majeure de la réforme, le Conseil national animera une conférence consacrée à la facture électronique, enjeu clé pour les entreprises et leurs conseils. Objectif : montrer comment cette transformation peut devenir un levier de modernisation, d’automatisation des processus, de pilotage de la trésorerie et de compétitivité.

Autour de Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, de Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFiP, et de Fabrice Monné, directeur administratif et financier de Paris-Ouest Construction, cette conférence apportera aux experts-comptables des repères très concrets pour accompagner leurs clients dans la mise en œuvre de la réforme : calendrier, obligations, préparation des systèmes et accompagnement des entreprises.

Rendez-vous jeudi 27 août 2026, de 11h30 à 12h15, salon 110.

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Mardi 25 août 2026 - Les 26 et 27 août 2026, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables participera à La REF, la Rencontre des Entrepreneurs de France, organisée par le Medef à Roland-Garros. À quelques jours d’une nouvelle étape majeure de la réforme, le Conseil national anim...

17/08/2026

Contribution exceptionnelle sur l’IS : Bercy répond aux interrogations suscitées par la prorogation
L’administration apporte un éclairage utile sur la contribution exceptionnelle due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, notamment à propos du seuil d’assujettissement de cette contribution et du nouveau mécanisme de lissage.
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13/08/2026

La nouvelle convention entre la France et la Finlande est publiée
La nouvelle convention franco-finlandaise signée le 4 avril 2023 est publiée. Elle entre en vigueur le 28 août 2026, pour des effets fiscaux à partir de 2027.
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13/08/2026

L’avenant à la convention franco-suédoise est publié

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13/08/2026

Crédit d’impôt industrie verte : la prorogation et les ajustements sont entrés en vigueur
Les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issus de la dernière loi de finances, sont entrés en vigueur le 27 mai 2026.
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11/08/2026

Intérêts servis aux entreprises associées non liées : quelques précisions administratives
L’administration tient compte de la possibilité offerte aux sociétés à l’IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Des précisions sont en particulier apportées lorsque les associés sont des personnes physiques.
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06/08/2026

Facturation électronique : un décret et un arrêté complètent le dispositif règlementaire
Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, entrés en vigueur le 29, parachèvent le cadre règlementaire de la facturation électronique : suppression de toute référence au portail public de facturation, obligations renforcées pour les plateformes agréées et ajustements des règles de « e-invoicing » et de « e-reporting ».
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