ACR Expertise

16/06/2026

“La facturation électronique, c’est pour plus tard.”

En réalité, la phase pilote démarre dès 2026. 📄

Entre février et août 2026, certaines entreprises pourront tester le dispositif avec une plateforme agréée.

Un point clé : pendant le pilote, on ne peut plus utiliser les anciens modes d’envoi.

Le bon réflexe dès maintenant :
🔎 choisir sa plateforme
📊 vérifier que ses clients peuvent recevoir
🧾 tester les flux.

08/06/2026

On croit qu’un prêt accordé par l’employeur à taux zéro échappe facilement aux cotisations. En réalité, la jurisprudence réserve cette exclusion aux aides réellement fondées sur une situation sociale particulière et traitées comme un secours. ⚖️

Le sujet n’est donc pas seulement financier. C’est la preuve du caractère exceptionnel, individuel et remboursable qui sécurise le traitement social. 📄

Si le motif est mal documenté, si le prêt ressemble à un avantage durable ou si une remise de remboursement est prévue, le risque de requalification réapparaît.

05/06/2026

Un détail oublié… et tout peut être refusé. ⚠️

Changer ses statuts implique plusieurs formalités obligatoires. Si l’une manque, votre modification ne sera pas validée.

Anticiper chaque étape, c’est éviter les retards et les complications. 💡

03/06/2026

Quand la facturation est pensée seulement pour les clients pros, un cas passe souvent au second plan : pour une prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC, la facture est obligatoire.

Une obligation bien gérée repose sur une règle claire intégrée au processus commercial, pas sur un souvenir de dernière minute. 📌

Il faudrait :
🗂️ Vérifier que le modèle de facture contient les mentions requises et une numérotation continue.
⏱️ Déclencher l’émission dès la fin de la prestation ou selon le jalon prévu, afin de garder une comptabilité nette et des justificatifs faciles à retrouver.

Ce seuil mérite d’être automatisé dans les habitudes de gestion.

28/05/2026

Avant 26 ans, repartir avec deux boîtes gratuites n'entre pas dans le dispositif.
La prise en charge est limitée à une seule boîte.
Et uniquement si le produit est sur la liste remboursable.
C'est souvent là que l'erreur se fait.

26/05/2026

Un salarié en arrêt maladie peut-il reprocher à son employeur un manquement au droit à la déconnexion s’il se connecte de sa propre initiative ? La réponse dépend des faits, pas seulement de l’existence d’un accès aux outils professionnels.

La position retenue est claire : l’employeur reste tenu de protéger la santé, le repos et de ne pas solliciter une collaboration pendant la suspension du contrat. Mais l’absence d’un dispositif dédié ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement, surtout si aucune réponse immédiate n’était exigée et si les messages reçus étaient principalement automatiques.

Le point clé est donc la preuve d’une demande réelle de travail. Formaliser les règles de déconnexion, encadrer les notifications et tracer les consignes permet de sécuriser les pratiques.

22/05/2026

Près de 8 années avec un emploi erroné sur le bulletin de paie : détail secondaire ?

Le point clé est simple. Le bulletin doit mentionner l’emploi exact du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. Ces mentions sont cumulatives. Si l’intitulé indiqué ne correspond pas au poste réellement occupé, le bulletin est irrégulier, même si la rémunération est correcte.

Autre enseignement important : il n’est pas nécessaire de prouver un préjudice pour demander des bulletins conformes. L’absence d’erreur sur le salaire ne suffit donc pas à écarter la demande de régularisation.

La bonne pratique consiste à vérifier l’intitulé du poste à chaque évolution de fonctions, promotion ou mobilité interne, et à aligner immédiatement les bulletins, le contrat et le certificat de travail.

20/05/2026

Jusqu’à 1 mois de salaire : c’est désormais le plafond d’indemnisation d’une irrégularité de procédure, si le licenciement repose par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse.

La décision du 18 mars 2026 confirme un point important : pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017, une irrégularité dans la procédure conventionnelle ne prive pas, à elle seule, la rupture de cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire jugée, l’absence ou l’imprécision des adresses des commissions conventionnelles de recours n’a pas suffi à invalider le licenciement sur le fond. Les juges doivent encore examiner les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

Concrètement, il faut sécuriser deux blocs distincts : la procédure et la justification du licenciement. Vérifier les mentions conventionnelles, les délais et le contenu des courriers reste utile, mais la solidité du motif demeure décisive. Cette évolution change-t-elle vos pratiques internes ?

Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : abandon de la garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

15/05/2026

Vos factures vont entrer dans une nouvelle ère. 🚀

À partir du 1er septembre 2026, elles devront transiter par une plateforme validée par l’État. Un virage important pour toutes les entreprises, qui demande anticipation et adaptation. 💡

13/05/2026

La cuisine est un lieu de créativité, mais aussi de risques.

Identifier les dangers potentiels est essentiel pour éviter les accidents. Parmi les équipements indispensables, la couverture anti-feu joue un rôle clé. Elle permet d'étouffer rapidement les flammes en cas d'incendie, comme l'a vécu M. L avec une poêle d'huile enflammée. En comprenant l'importance de ces outils, on peut mieux se préparer aux situations d'urgence.

Assurez-vous que votre cuisine est équipée pour faire face aux imprévus. La vigilance et la préparation sont vos meilleurs alliés. 🛡️