21/03/2026
🛑Dans quels cas l’administration fiscale peut légalement sceller un établissement au Cameroun ?
Beaucoup de contribuables subissent des scellages sans comprendre pourquoi.
Pourtant, cette mesure est strictement encadrée par les textes. Elle ne peut intervenir que dans des cas précis.
Voici les principaux motifs, avec leurs bases légales.
1. Défaut de paiement d’un impôt après mise en demeure
Lorsqu’un contribuable ne paie pas un impôt exigible malgré relance :
• l’administration engage une procédure de recouvrement
• pouvant aller jusqu’à des mesures de contrainte
📚Références :
• LPF, article L94 et suivants : procédures de recouvrement forcé
• LPF, article L95 : mise en demeure préalable obligatoire
2. Défaut de déclaration fiscale
Lorsqu’un contribuable :
• ne déclare pas ses impôts
• ou dépose des déclarations inexistantes
L’administration peut procéder à une taxation d’office, puis engager des mesures coercitives.
📚Références :
• LPF, articles L29 à L32 : taxation d’office
• CGI, obligations déclaratives générales
3. Absence d’Attestation de Conformité Fiscale (ACF)
Certains contribuables doivent disposer d’une ACF valide.
En cas de non-conformité :
• amende
• et mesures administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture
📚Références :
• CGI, dispositions relatives à l’ACF (généralisées par la LF 2026)
• Circulaire LF 2026 : obligation de régularité fiscale pour l’exercice d’activités
4. Exercice d’une activité sans immatriculation fiscale
Un contribuable qui exerce sans :
• identifiant fiscal
• existence fiscale reconnue
s’expose à :
• taxation d’office
• sanctions administratives
📚Références :
• CGI, obligation d’immatriculation fiscale
• LPF, article L29 : défaut de déclaration = taxation d’office
5. Exercice d’une activité réglementée sans licence
Exemples :
• débits de boissons
• activités soumises à autorisation
En cas d’absence de licence :
• taxation d’office
• pénalité pouvant atteindre 100 %
• fermeture possible
📚Références :
• CGI, dispositions sur la contribution des licences
• Circulaire LF 2026, article C37
6. Opposition ou obstruction au contrôle fiscal
Lorsqu’un contribuable :
• refuse de présenter sa comptabilité
• empêche le contrôle
L’administration peut utiliser des mesures de contrainte.
📚Références :
• LPF, article L9 et suivants : droit de contrôle
• LPF, article L33 : conséquences du défaut de présentation
On retient que le scellage n’est pas une sanction automatique.
Il intervient généralement :
• après manquement constaté
• après procédure engagée
• et sur une base légale précise
Ce que vous devez faire en cas de scellage
• demander le fondement juridique exact
• vérifier la procédure (mise en demeure, notification…)
• analyser votre situation fiscale réelle
La fiscalité est un cadre légal. Si vous êtes en faute, vous devez régulariser. Mais si la procédure n’est pas respectée, vous avez le droit de contester.