04/05/2026
1.3. L'INVENTAIRE PHYSIQUE DES IMMOBILISATIONS
1. Définition et Enjeux
Les immobilisations constituent le socle patrimonial durable de l'entreprise. Elles regroupent l'ensemble des biens acquis non pas pour être revendus, mais pour être utilisés de manière permanente dans le cadre de l'activité : les terrains, les bâtiments, les machines de production, les véhicules de service, le matériel informatique et de bureau, les installations techniques et les agencements.
L'inventaire physique des immobilisations consiste à effectuer une vérification terrain, bien par bien, pour s'assurer que chaque élément inscrit au Fichier des Immobilisations — qui est le registre comptable détaillant l'ensemble des actifs immobilisés — existe toujours physiquement, est en état de fonctionnement, et appartient toujours effectivement à l'entreprise.
Cet inventaire est souvent négligé au profit de l'inventaire des stocks, jugé plus urgent. C'est une erreur fréquente et coûteuse. Les immobilisations représentent généralement la part la plus importante de l'actif d'une entreprise. Un bilan qui présente des immobilisations inexistantes ou hors d'usage surévalue artificiellement le patrimoine de l'entreprise et trompe tous les lecteurs de ces états financiers : actionnaires, banquiers, partenaires commerciaux et administration fiscale.
2. Développement
A. Les situations détectables par l'inventaire physique
Une descente terrain rigoureuse permet d'identifier plusieurs catégories de situations qui nécessitent chacune un traitement comptable spécifique :
Les biens disparus — Un bien inscrit au fichier des immobilisations mais introuvable lors de l'inventaire peut avoir été volé, perdu, ou cédé informellement sans que la vente ait été comptabilisée. Chacune de ces situations a des conséquences comptables et fiscales distinctes qu'il convient de traiter immédiatement.
Les biens hors d'usage — Un bien physiquement présent mais irréparable, technologiquement obsolète ou définitivement inutilisable ne doit plus figurer en valeur nette positive au bilan. Continuer à le maintenir dans les actifs sans le déprécier constitue une violation du principe de prudence.
Les biens vendus non comptabilisés — Il arrive qu'un responsable opérationnel cède un bien de l'entreprise de manière informelle, sans en informer le service comptable. Ce bien continue alors d'apparaître dans les actifs alors qu'il n'existe plus, et la recette de la cession n'a jamais été enregistrée. C'est une anomalie grave à la fois comptable et fiscale.
B. La Mise au Rebut et la Sortie d'Actif
Lorsqu'un bien n'existe plus ou n'est plus utilisable, une règle fondamentale s'impose : on ne peut pas continuer à l'amortir. L'amortissement est la constatation comptable de l'usure progressive d'un bien en cours d'utilisation. Si le bien n'est plus utilisé ou n'existe plus, amortir serait constater l'usure d'un actif fantôme — ce qui est une aberration comptable.
Il faut alors procéder à ce que le SYSCOHADA appelle la "Mise au Rebut" ou la "Sortie d'Actif". Cette opération consiste à annuler définitivement toutes les valeurs liées au bien dans la comptabilité :
Annulation de la valeur brute d'acquisition (débit du compte d'amortissement, crédit du compte d'immobilisation)
Constatation de la valeur nette comptable résiduelle comme perte (si le bien n'est pas totalement amorti au moment de sa sortie)
Comptabilisation d'une éventuelle plus-value ou moins-value si le bien a été cédé à un tiers
La sortie d'actif doit obligatoirement être appuyée d'une pièce justificative probante qui explique et justifie la disparition du bien. C'est précisément sur ce point que l'Administration Fiscale camerounaise est la plus exigeante, notamment dans le cas des vols.
3. Sources et Références
Référentiel Comptable (OHADA) : Le SYSCOHADA Révisé, à travers le Principe de prudence et le Principe de l'image fidèle consacrés aux Articles 3 et 6 de l'AUDCIF, impose de ne pas transférer sur des exercices futurs des incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine de l'entreprise. L'inventaire physique des immobilisations est le mécanisme concret qui permet de respecter ces deux principes simultanément. Si une machine est détruite, le principe de prudence exige de constater cette perte immédiatement en l'annulant du bilan, afin que les états financiers donnent une image fidèle et sincère de la véritable richesse de l'entreprise à la date de clôture.
4. Cas Pratique
Contexte : En préparant la clôture de l'exercice N, le comptable édite le Fichier des Immobilisations. Il y lit la ligne : "Ordinateur HP – Prix d'acquisition : 600 000 FCFA – Valeur Nette Comptable au 31/12/N : 240 000 FCFA". Lors de sa descente terrain pour l'inventaire des bureaux, cet ordinateur est introuvable à son poste habituel. Après enquête, on lui apprend qu'il a été volé dans les locaux en août dernier.
La Mauvaise Méthode : Le comptable, pressé par les délais de clôture et n'ayant pas effectué l'inventaire physique, ne remarque même pas l'absence de l'ordinateur. Il calcule et comptabilise normalement l'annuité d'amortissement de l'exercice N sur ce bien, comme si de rien n'était. Le bilan est alors faux sur deux niveaux : il gonfle artificiellement les actifs de l'entreprise avec du matériel qui n'existe plus physiquement, et il minore les charges en ne constatant pas la perte de la valeur nette comptable de 240 000 FCFA. Il viole directement le principe de l'image fidèle.
La Bonne Méthode : Grâce à son inventaire physique rigoureux, le comptable s'aperçoit de l'absence de l'ordinateur avant de clôturer ses comptes. Il demande immédiatement au gérant la copie du dépôt de plainte pour vol déposé auprès de la police ou de la gendarmerie. Au 31 décembre, fort de ce document officiel, il passe l'écriture de Sortie d'Actif : il annule la valeur brute de l'ordinateur, extourne les amortissements déjà constatés, et constate la perte de la valeur nette comptable résiduelle de 240 000 FCFA comme une charge exceptionnelle. Le bilan reflète alors le patrimoine réel et vérifiable de l'entreprise.
1.4. L'ÉVIDENCE DU VOL : LA NÉCESSITÉ DU DÉPÔT DE PLAINTE
1. Définition et Enjeux
Lorsqu'une immobilisation ou un stock important est volé, l'entreprise subit une perte financière réelle et incontestable. Sur le plan comptable, cette perte vient augmenter les charges de l'exercice et diminue mécaniquement le bénéfice. Elle réduit donc, de manière directe, l'Impôt sur les Sociétés (IS) qui sera dû.
C'est précisément parce que cette perte réduit l'impôt que l'Administration Fiscale exige une preuve incontestable et extérieure de la réalité du vol. La simple déclaration verbale ou écrite du gérant de l'entreprise ne suffit absolument pas. La pièce justificative de référence dans ce cas est le dépôt de plainte régulier auprès des forces de l'ordre (Police Nationale ou Gendarmerie), qui constitue la seule preuve reconnue par la doctrine fiscale camerounaise.
2. Développement
A. Pourquoi le fisc exige-t-il une preuve aussi rigoureuse ?
L'enjeu pour l'administration fiscale est permanent : la lutte contre la fraude et la dissimulation de revenus. En l'absence d'obligation de preuve externe, il serait extrêmement simple pour une entreprise malhonnête d'organiser une fraude en plusieurs étapes :
Vendre un bien de l'entreprise à un tiers, de manière informelle et sans facture, pour en encaisser le prix sans le déclarer
Déclarer ensuite ce même bien comme "volé" lors de l'inventaire de fin d'année
Sortir le bien du bilan sans payer d'impôt sur la plus-value de cession
Et constater en plus une perte fictive qui viendra réduire l'IS
Pour rendre ce type de fraude impossible à réaliser impunément, l'administration fiscale applique de manière stricte et constante le principe de la charge de la preuve. Ce principe stipule que c'est à l'entreprise — et non à l'administration — de démontrer, par des éléments officiels et extérieurs à elle-même, que la perte a bien eu lieu indépendamment de sa volonté.
B. Pourquoi le dépôt de plainte est-il la preuve reine ?
Le récépissé de dépôt de plainte est reconnu comme la pièce justificative probante par excellence pour les pertes liées à un vol pour deux raisons fondamentales :
Première raison — L'intervention d'une autorité publique : Le dépôt de plainte fait formellement intervenir les forces de l'ordre de l'État. Il génère un procès-verbal officiel, daté, signé et archivé par une autorité publique assermentée. L'acte sort du cadre privé de l'entreprise et entre dans le registre judiciaire. Il ne peut pas être fabriqué unilatéralement par l'entreprise elle-même.
Deuxième raison — La dissuasion par la gravité des conséquences : Toute personne qui dépose une plainte pour vol s'expose, en cas de fausse déclaration, à des poursuites pénales sévères pour dénonciation calomnieuse ou escroquerie au préjudice de l'administration fiscale. Cette gravité potentielle confère au récépissé de dépôt de plainte une force probante que nul autre document interne à l'entreprise ne peut égaler.
3. Sources et Références
Référentiel Fiscal (Cameroun) : Cette exigence découle directement de l'Article 7 du Code Général des Impôts (CGI), qui constitue le texte fondateur des conditions générales de déductibilité des charges au Cameroun. Cet article dispose que le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, à condition que celles-ci soient appuyées de pièces justificatives probantes. Dans sa doctrine administrative et dans sa jurisprudence, la Direction Générale des Impôts (DGI) précise de manière constante et systématique que pour les pertes exceptionnelles liées à un vol ou à un détournement, la pièce justificative probante exigée au sens de l'article 7 est exclusivement la copie de la plainte déposée auprès des autorités de police judiciaire ou de gendarmerie, accompagnée le cas échéant d'un constat matériel de la perte (effraction, rapport de gardiennage, photos, etc.).
4. Cas Pratique
Contexte : Le véhicule de liaison de COMCEPT SARL (valeur nette comptable résiduelle : 3 000 000 FCFA) a été volé dans la nuit sur le parking de l'entreprise. Le gérant est informé le lendemain matin.
La Mauvaise Méthode : Le gérant, dépassé par les événements, se contente d'informer verbalement le comptable. Le comptable, de son côté, passe l'écriture de sortie d'actif pour constater la perte de 3 000 000 FCFA et range le dossier sans aucun justificatif externe. Quelques mois plus t**d, lors du contrôle fiscal annuel, l'inspecteur des impôts demande la pièce justificative de la sortie d'actif du véhicule. Le comptable est incapable de produire le moindre document officiel attestant le vol. L'inspecteur, appliquant strictement l'article 7 du CGI, rejette la charge de 3 000 000 FCFA, estimant que le véhicule a très bien pu être cédé à l'amiable à un tiers sans facture. Il réintègre les 3 millions dans le bénéfice imposable et procède à un redressement en conséquence.
La Bonne Méthode : Dès le matin suivant le vol, et avant même de prévenir le comptable, le gérant de COMCEPT SARL se rend immédiatement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour déposer une plainte officielle. L'officier de police judiciaire enregistre la plainte, procède aux premières constatations, et remet au gérant un récépissé de dépôt de plainte ainsi qu'une copie du procès-verbal initial.
Ce document officiel est immédiatement transmis au comptable, qui l'annexe à l'écriture comptable de sortie d'actif du véhicule. Lors du contrôle fiscal, l'inspecteur constate que l'entreprise a respecté scrupuleusement les dispositions de l'article 7 du CGI. La perte de 3 000 000 FCFA est acceptée intégralement comme une charge déductible du bénéfice imposable. Le redressement est écarté.
Principe directeur à retenir : En matière de vol ou de perte exceptionnelle, le réflexe du gérant doit être immédiat et automatique : déposer plainte d'abord, puis informer le comptable. Chaque heure perdue sans dépôt de plainte affaiblit la position de l'entreprise. La pièce justificative ne peut pas être reconstituée a posteriori une fois le contrôle fiscal engagé.
