30/01/2023
𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃𝐈𝐑𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐆𝐄𝐍𝐄𝐑𝐀𝐋𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐈𝐌𝐏𝐎𝐓𝐒
𝐌𝐈𝐒𝐄 𝐄𝐍 𝐀𝐏𝐏𝐋𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃𝐄𝐌𝐀𝐓𝐄𝐑𝐈𝐀𝐋𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐎𝐋𝐄 𝐅𝐈𝐒𝐂𝐀𝐋
Le Directeur général des Impôts informe les contribuables que dans le cadre de l'amélioration des contrôles fiscaux, la procédure contradictoire de redressement est désormais dématérialisée en application de l'annexe fiscale 2023. Celle-ci est incorporée dans le Système intégré de Gestion des Impôts en Côte d'Ivoire (SIGICI) à travers le module Contrôle et Redressement.
Ainsi, les actes importants de procédure notamment l'avis de passage ou de vérification, les notifications provisoire et définitive de redressements antérieurement émis et remis au contribuable sous format papier avec accusé de réception de celui-ci seront dorénavant transmis en ligne via l'application SIGICI pour l'agent des Impôts.
De même, les réponses du contribuable seront quant à elles, postées sur le portail e-impots dans le SIGICI pour leur exploitation par les Services.
La transmission en ligne des documents susindiqués au contribuable vaut accusé de réception.
En cas de dysfonctionnement du système informatique empêchant la transmission en ligne desdits documents, le contribuable recevra une notification par correspondance et les documents lui seront envoyés physiquement, comme le prévoient les dispositions de l'annexe fiscale 2023.
Le Directeur général des Impôts rappelle, à toutes fins utiles, que la procédure de dématérialisation du Contrôle fiscal instituée ne s'applique qu'aux dossiers inscrits au programme de contrôle 2023 et celui des années suivantes.
Il indique que cette procédure de dématérialisation ne concerne que la procédure contradictoire dans le cadre des vérifications générales de comptabilité, des contrôles ponctuels et de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble, à l'exclusion des procédures contradictoires se rapportant aux contrôles sur pièces et aux rappels de droits suite à contrôle formel ainsi que les procédures d'office.
