04/10/2025
Réforme fiscale en RDC : pourquoi et comment passer à l’impôt global ?
La promulgation des lois n° 23/052 et n° 23/053 du 30 novembre 2023 marque un tournant décisif pour la République Démocratique du Congo. Elles mettent fin à l’ancien régime issu de l’Ordonnance loi n° 69/009 et instaurent un système d’impôt global en lieu et place du vieux système cédulaire. Désormais, les revenus ne seront plus taxés séparément par catégorie; ils seront agrégés et soumis à deux impôts modernisés : l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les personnes morales et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) pour les particuliers. Cette réforme vise à moderniser le cadre fiscal, à renforcer la justice et la transparence et à réaligner la RDC sur les standards internationaux.
Pourquoi changer ? Un diagnostic sévère de l’ancien système
Le régime cédulaire de 1969 taxait séparément les revenus locatifs, mobiliers et professionnels. Avec le temps, cette architecture est devenue un labyrinthe fiscal inéquitable : confusion entre patrimoines d’entreprise et personnel, inégalité de traitement selon la source des revenus et complexité telle qu’elle favorisait l’incivisme fiscal. Deux contribuables disposant du même revenu global pouvaient payer des montants d’impôt très différents selon que leurs revenus étaient salariaux ou patrimoniaux. Face à ces déséquilibres, l’objectif du législateur est double : moderniser en alignant la fiscalité congolaise sur les meilleures pratiques internationales et renforcer la souveraineté fiscale du pays.
1. Impôt sur les Sociétés (IS): un impôt unique pour plus de visibilité
Le premier pilier de la réforme est l’IS, qui remplace l’ancien Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) pour les sociétés. Il vise toutes les formes de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS), les coopératives, les établissements publics à caractère lucratif et même certaines sociétés de personnes par option. Ses caractéristiques clés sont :
• Taux unique de 30% appliqué au bénéfice net imposable. Ce taux offre stabilité et prévisibilité aux investisseurs.
• Assiette claire : le bénéfice net est déterminé à partir du résultat comptable, corrigé par des réintégrations et des déductions. Seules les charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation et dûment justifiées sont déductibles.
• Report des pertes limité à trois exercices fiscaux, avec la possibilité d’imputer 100% des déficits sur les bénéfices des années suivantes, incitant les entreprises viables à revenir rapidement à la rentabilité.
• Alignement avec le droit OHADA concernant la période imposable, ce qui facilite la gestion des sociétés opérant dans plusieurs pays africains.
2. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : une révolution pour les contribuables
Le second pilier, l’IRPP, constitue sans doute le changement le plus profond pour les citoyens. Il regroupe tous les revenus nets d’une personne physique – salaires, pensions, dividendes, intérêts, loyers, plus values et bénéfices des activités industrielles ou libérales – pour appliquer un barème progressif par tranches. Les premiers francs congolais gagnés sont peu taxés, tandis que les revenus dans les tranches supérieures supportent des taux plus élevés. Cette progressivité renforce la justice fiscale en faisant payer chacun selon sa capacité contributive.
Au delà des aspects techniques, l’IRPP entraîne un changement culturel majeur. Sous l’ancien système, l’impôt était largement prélevé à la source par des tiers (employeurs, locataires, sociétés), laissant le contribuable passif. Désormais, chaque personne devra déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus pour déterminer son IRPP final. La réforme responsabilise ainsi le citoyen et encourage le civisme fiscal, d’où le délai de mise en œuvre fixé au 1ᵉʳ janvier 2026, permettant à l’administration et au public de se préparer.
3. Un exemple concret : simulation avant/après la réforme
Pour comprendre l’impact de cette réforme, le guide propose une simulation sur le cas de M. Bongo, cadre à Kinshasa percevant 36 000 000 FC de salaires, 12 000 000 FC de loyers et 5 000 000 FC de dividendes. Sous l’ancien système cédulaire, chaque revenu était taxé séparément : barème progressif pour le salaire, 22% sur les loyers et 20% sur les dividendes. Au total, il aurait payé 14 440 000 FC, soit un taux effectif de 27,2% de ses revenus.
Avec l’IRPP, tous les revenus sont agrégés (53 000 000 FC bruts, 50 000 000 FC nets après abattements) et soumis à un barème progressif hypothétique : 0% jusqu’à 3 000 000 FC, 15% entre 3 000 001 FC et 15 000 000 FC, 30% entre 15 000 001 FC et 40 000 000 FC et 40% au delà. Dans cet exemple, l’impôt total dû s’élève à 13 300 000 FC. Cette simulation, bien que illustrative, montre que:
• le nouveau système est plus simple et transparent (un seul revenu global, un seul barème) ;
• il améliore l’équité en taxant la capacité contributive globale, sans distinction artificielle entre sources de revenus ;
• il peut conduire à un allègement ou une charge ajustée selon les tranches et le barème définitif.
4. Se préparer à l’échéance de 2026
Cette réforme ne se résume pas à un ajustement de taux, mais à un nouveau contrat fiscal entre l’État et ses citoyens. Elle apporte quatre avantages majeurs : simplification, équité, transparence et modernisation. L’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2026, laissant deux ans à tous les acteurs pour s’y préparer. Les autorités encouragent:
• Les particuliers à recenser leurs sources de revenus, à se familiariser avec la notion de déclaration globale et à conserver tous les justificatifs.
• Les entreprises à adapter leurs systèmes comptables et leurs logiciels de paie aux nouvelles obligations et à former leurs équipes.
• Tout un chacun à consulter des experts (fiscalistes, experts comptables) pour évaluer l’impact de la réforme sur sa situation personnelle ou professionnelle.
En conclusion
La réforme fiscale en RDC est une opportunité historique d’assainir le système, de renforcer la confiance entre l’État et les contribuables et de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales. Elle remet chaque acteur – citoyen, entreprise, administration – au centre du dispositif et ouvre la voie à une économie plus moderne et plus inclusive. Préparons nous dès maintenant pour faire de cette transition une réussite collective.
