06/19/2026
𝗟𝗘 𝗦𝗔𝗩𝗜𝗘𝗭-𝗩𝗢𝗨𝗦 ?
Lorsqu’une personne décède, une déclaration de revenus finale doit être produite afin de déclarer les revenus gagnés entre le 1er janvier et la date du décès.
La date limite de production varie selon la date du décès :
✅ Décès entre le 1er janvier et le 31 octobre : la déclaration doit être produite au plus t**d le 30 avril de l’année suivante.
✅ Décès entre le 1er novembre et le 31 décembre : la déclaration doit être produite dans les 6 mois suivant la date du décès.
⚠️ C’est le représentant légal de la succession qui est responsable de cette démarche.
Une bonne planification permet d’éviter les pénalités et de faciliter le règlement de la succession.
Pour toute question concernant les obligations fiscales d’une succession, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.